SEGA CORPORATION

Conditions générales d’utilisation des applications mobiles

Date de dernière mise à jour : le 6 avril 2020

SEGA CORPORATION(ci-après « SEGA », « nous », « notre » ou « nos ») fournit des jeux sociaux et des services associés que SEGA met à disposition par le biais de ses (nos) site(s) Internet, de sites Internet tiers et par le biais d’ applications pour appareils mobiles ( « Applications »). Les jeux sociaux, les services associés et les Applications sont collectivement appelés ci-après les « Services ». Veuillez lire attentivement les modalités et conditions suivantes (« Conditions générales ») ainsi que la Politique de confidentialité des applications mobiles de SEGA. Les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité des applications mobiles de SEGA régissent votre accès et votre utilisation des Services et du « Contenu collectif » (tel que défini ci-dessous), et constituent un accord juridique contraignant entre vous et SEGA.

TERMES CLÉS RELATIFS AU CONTENU

« Contenu » désigne tout texte, graphique, image, musique, logiciel (à l’exclusion des Applications), audio, vidéo, information ou tout autre élément non répertorié ici.

« Contenu collectif » désigne collectivement le Contenu SEGA et le Contenu Utilisateur.

« Contenu SEGA » désigne le Contenu que SEGA met à disposition de l’Utilisateur par le biais des Services, y compris tout Contenu mis à disposition sous licence par un tiers, ainsi que les Biens virtuels et la Monnaie virtuelle (tels que définis ci-dessous), à l’exclusion du Contenu Utilisateur.

« Contenu Utilisateur » désigne le Contenu qu’un Utilisateur ajoute, téléverse, publie, soumet ou transmet afin de le mettre à disposition par le biais des Services.

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise, télécharge et/ou installe n’importe quels Services.

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS ESPACES

Certains espaces des Applications ou du Contenu collectif affichent des conditions particulières ou supplémentaires d’utilisation, ou exigent que vous consentiez à vous soumettre à des conditions particulières ou supplémentaires d’utilisation. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les conditions particulières d’utilisation affichées pour un espace spécifique des Services ou du Contenu collectif, les conditions particulières d’utilisation prévaudront en ce qui concerne votre utilisation ou votre accès à cet espace spécifique des Services ou du Contenu collectif.

CONSENTEMENT

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LE FAIT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LES SERVICES, OU DE TÉLÉCHARGER OU D’AJOUTER UN CONTENU PAR LE BIAIS DES SERVICES, SOIT CONSIDÉRÉ COMME LA CONFIRMATION DE VOTRE PART D’AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ, SANS RÉSERVES, LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, QUE VOUS VOUS SOYEZ ENREGISTRÉ(E) OU NON VIA LES SERVICES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF.

Si vous acceptez ou consentez aux présentes Conditions générales au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous détenez le pouvoir d’engager et de soumettre cette société ou cette autre entité juridique aux présentes Conditions générales et, dans ce cas, « vous » et « votre » feront référence et s’appliqueront à cette société ou à cette autre entité juridique.

MODIFICATIONS

SEGA se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’interrompre ou de mettre fin aux Services ou de modifier les présentes Conditions générales, à tout moment et sans préavis. Si nous modifions les présentes Conditions générales, nous afficherons la modification par le biais des Services ou vous adresserons un avis de modification. Nous mettrons également à jour la « Date de dernière mise à jour » en haut des présentes Conditions générales. En continuant d’accéder ou d’utiliser les Services après que nous ayons affiché une modification via les Services ou après que nous vous ayons adressé un avis de modification, vous confirmez avoir accepté d’être soumis aux Conditions générales ainsi modifiées. Si les Conditions générales modifiées ne vous conviennent pas, votre seul recours est d’arrêter d’utiliser les Services.

ÉLIGIBILITÉ

Les Services sont exclusivement destinés aux personnes de 13 ans ou plus. L’ accès ou l’utilisation des Services par toute personne de moins de 13 ans sont expressément interdits. En accédant ou en utilisant les Services, vous déclarez et certifiez avoir 13 ans ou plus.

ENREGISTREMENT D’UN COMPTE

Afin d’accéder à certaines fonctionnalités des Services et d’ajouter un Contenu Utilisateur sur ou via les Services, il est possible que vous soyez amené(e) à vous inscrire pour créer un compte (« Compte »). Pour certains Services, vous pouvez vous inscrire en vous connectant à votre compte auprès de certains médias sociaux ou services de réseaux sociaux (Social Networking Services, « SNS ») tiers (y compris, mais pas seulement, Facebook) via les Services, comme il est décrit dans les présentes. Si vous choisissez de vous inscrire via un SNS, nous extrairons les informations personnelles que vous avez fournies au SNS (telles que votre « véritable » nom, votre adresse e-mail et d’autres informations que vous rendez accessibles publiquement via le SNS) à partir du compte que vous possédez auprès du SNS concerné et utiliserons ces informations afin de créer votre Compte. Les informations spécifiques que nous extrayons peuvent dépendre des paramètres de confidentialité que vous définissez auprès du SNS. Vous consentez par les présentes à notre accès et à notre collecte de ces informations personnelles vous concernant, selon les termes de notre Politique de confidentialité des applications mobiles.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de la phase d’inscription et de les mettre à jour de sorte qu’elles demeurent exactes, actuelles et complètes. SEGA se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte dans le cas où des informations fournies lors de la phase d’inscription ou ultérieurement s’avèreraient inexactes, périmées ou incomplètes. Il vous appartient de protéger votre mot de passe. Vous vous engagez à ne pas divulguer votre mot de passe à des tiers et d’assumer l’entière responsabilité de toute activité ou de tout acte effectué sur votre Compte, que vous les ayez autorisés ou non. Vous vous engagez à avertir immédiatement SEGA de toute utilisation non autorisée de votre Compte.

Il vous est interdit d’acheter, de vendre, de donner ou d’échanger un Compte, ou de proposer de faire de même, et toute tentative de cette nature sera nulle et sans effet. Vous reconnaissez et acceptez ne posséder aucun droit ou titre de propriété intellectuelle ou autre à l’égard du Contenu collectif (à l’exclusion de votre Contenu Utilisateur fourni par vous-même), y compris, sans ce que cela ne soit exhaustif, à l’égard de toute Monnaie virtuelle ou de tout Bien virtuel (tels que définis ci-dessous) provenant des Services, ou de tout autre attribut associé à votre Compte, sauf stipulation expresse dans les présentes Conditions générales.

MONNAIES ET BIENS INTÉGRÉS AUX SERVICES

Les Services peuvent inclure une monnaie virtuelle intégrée aux Services (« Monnaie virtuelle »). La Monnaie virtuelle peut être (i) obtenue par le jeu dans les Services, (ii) achetée auprès de SEGA en échange de monnaie du « monde réel » si vous êtes majeur(e) dans votre pays de résidence, (iii) obtenue en échangeant des crédits ou d’autres biens virtuels en provenance de sites Internet tiers par lesquels les Services sont disponibles pour la Monnaie virtuelle, dans la mesure où un tel échange est autorisé par le site Internet tiers concerné, ou (iv) obtenue par le biais de l’interaction ou de la participation à certaines publicités et services tiers. SEGA n’exerce aucun contrôle sur la façon dont ces sites Internet tiers exploitent un système de crédits ou de biens virtuels, ni sur le fait que ces crédits ou biens virtuels puissent être échangés ou non contre la Monnaie virtuelle, en conséquence de quoi rien ne garantie qu’une telle méthode d’obtention de Monnaie virtuelle ne reste à votre disposition. En outre, la Monnaie virtuelle de SEGA est mise à votre disposition à l’entière discrétion de SEGA et l’offre de Monnaie virtuelle peut être interrompue à tout moment. Les Services peuvent également inclure des biens numériques virtuels intégrés aux Services et/ou d’autres biens et services virtuels intégrés aux Services (collectivement « Biens virtuels ») qui peuvent être achetés auprès de SEGA dans le cadre des Services avec de la Monnaie virtuelle. Quelle que soit la terminologie utilisée, la Monnaie virtuelle et les Biens virtuels ne peuvent jamais être échangés contre de l’argent, des biens ou d’autres objets de valeur monétaire du « monde réel » auprès de SEGA ou de qui que ce soit.

Les Biens virtuels et la Monnaie virtuelle sont des biens purement numériques. Le droit d’utiliser les Biens virtuels et la Monnaie virtuelle que vous obtenez se limite à un droit d’utilisation des Biens virtuels et de cette Monnaie virtuelle qui est non-exclusif, incessible, non sous-licenciable et révocable, strictement réservé à votre divertissement personnel et à une utilisation non-commerciale, et à nulle autre fin. À l’exception des droits limités décrits dans les présentes, vous ne possédez aucun titre ou droit de propriété à l’égard de Biens virtuels ou de cette Monnaie virtuelle, qui demeurent la propriété exclusive de SEGA. Comme mentionné ci-dessus, l’existence d’une offre particulière de Biens virtuels ou de Monnaie virtuelle ne constitue pas un engagement de SEGA de maintenir ou de continuer à mettre à disposition les Biens virtuels ou la Monnaie virtuelle à l’avenir. L’étendue, la variété et le type de Biens virtuels et de Monnaie virtuelle que vous pouvez obtenir peuvent changer à tout moment. SEGA se réserve le droit absolu de gérer, réglementer, contrôler, modifier ou éliminer cette Monnaie virtuelle ou ces Biens virtuels comme SEGA le jugera approprié, à son entière discrétion, et SEGA n’assumera aucune responsabilité envers vous ou qui que ce soit dans l’exercice de tels droits.

Sauf autorisation expresse de SEGA, (i) les transferts de Monnaie virtuelle ou de Biens virtuels sont strictement interdits ; (ii) en dehors du cadre des Services, vous ne pouvez ni acheter, ni vendre une Monnaie virtuelle ou des Biens virtuels contre de l’argent du « monde réel », ni échanger autrement des biens contre de la valeur ; et (iii) SEGA ne reconnaît aucun de ces prétendus transferts de Monnaie virtuelle ou de Biens virtuels, ni la vente, ni le don, ni l’échange présumé dans le « monde réel » de tout ce qui apparaît dans les Services. Tout tentative de transfert de ce type constitue un manquement contractuel aux présentes Conditions générales et entraînera une résiliation automatique de vos droits d’utiliser la Monnaie virtuelle ou les Biens virtuels, et peut entraîner la résiliation de votre Compte, une interdiction à vie d’utiliser les Services et/ou une éventuelle poursuite judiciaire. Vous consentez à ce que toutes les ventes de Biens virtuels et de Monnaie virtuelle soient définitives. Aucun remboursement ne sera accordé, sauf à la seule et absolue discrétion de SEGA. Tous les Biens virtuels et les Monnaies virtuelles sont confisqués si votre Compte est résilié ou suspendu pour une quelconque raison, à la seule et absolue discrétion de SEGA, ou si SEGA cesse de fournir les Services.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Certains éléments des Services sont, ou pourraient être à l’avenir, fournis moyennant des frais ou d’autres charges. En choisissant d’utiliser des éléments payants des Services (par exemple, si vous décidez d’acheter de la Monnaie virtuelle ou des Biens virtuels), vous acceptez les politiques de prix, de paiement et de facturation applicables à ces frais et charges, telles qu’elles sont affichées dans les Services. Aucun frais n’est remboursable ou cessible, sauf exceptions expressément prévues dans les présentes Conditions générales. Tous les frais et toutes les taxes applicables sont, le cas échéant, à payer dans la monnaie liée au compte que vous utilisez afin d’acheter des Services payants.

VIE PRIVÉE

Voir la Politique de confidentialité des applications mobiles de SEGA pour vous procurer des informations et des avis relatifs à la collecte et à l’utilisation par SEGA de vos informations personnelles.

PROPRIÉTÉ

Les Services (y compris, mais pas seulement, les jeux, les titres, les codes informatiques, les thèmes, les objets, les personnages, les noms de personnages, les histoires, les dialogues, les slogans, les concepts, les œuvres, les animations, les sons, les compositions musicales, les effets audiovisuels, les modes de fonctionnement, les droits moraux, la documentation, les transcriptions de dialogue en ligne au sein des Services, les informations relatives au profil de personnage, les enregistrements de parties jouées en utilisant les Services et le logiciel serveur) et le Contenu collectif sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et d’autres lois du Japon et de pays étrangers. Vous reconnaissez et acceptez que les Services et le Contenu SEGA, comprenant tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, soient la propriété exclusive de SEGA et de ses concédants de licence. Vous ne devez ni supprimer, ni modifier, ni masquer aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce, aucune marque de service ou aucune des autres mentions de droits de propriété accompagnant les Services ou le Contenu collectif ou y étant incorporés.

LICENCES ACCORDÉES PAR SEGA À l’ÉGARD DU CONTENU SEGA ET DU CONTENU UTILISATEUR

Sous réserve de votre respect des modalités et des conditions des présentes Conditions générales, SEGA vous accorde une licence limitée, non exclusive et incessible : (i) afin d’accéder et d’utiliser tout Contenu SEGA, uniquement pour votre divertissement personnel et à des fins non commerciales ; et (ii) afin de visualiser tout Contenu Utilisateur que vous êtes autorisé(e) à accéder, uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n’avez aucun droit de concéder sous licence les droits de licence accordés dans le présent article.

Vous vous engagez à ne pas utiliser, copier, adapter, modifier ou produire des œuvres dérivées se basant sur les Services ou le Contenu, et à ne pas distribuer, concéder sous licence, vendre, céder, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser en streaming ou diffuser publiquement les Services ou le Contenu, et à ne pas exploiter de quelque façon que ce soit les Services ou le Contenu collectif, sauf si cela est explicitement autorisé par les présentes Conditions générales. Aucune licence ou aucun droit ne vous est accordé implicitement ou autrement en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par SEGA ou par ses concédants de licence, en dehors des licences et des droits expressément accordés dans les présentes Conditions générales.

LICENCE ACCORDÉE PAR L’UTILISATEUR

Nous pouvons, à notre entière discrétion, autoriser les Utilisateurs à ajouter, à téléverser, à publier, à soumettre ou à transmettre du Contenu Utilisateur. En mettant à disposition un Contenu Utilisateur sur ou via les Services, vous accordez par les présentes à SEGA une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, cessible, sans frais, libre de redevance et libre de droit, avec le droit de concéder sous licence, d’utiliser, de visualiser, de copier, d’adapter, de modifier, de distribuer, de consentir une licence, de céder, d’afficher publiquement, d’exécuter publiquement, de transmettre, de diffuser en streaming, de diffuser publiquement et d’exploiter de quelque façon que ce soit le Contenu Utilisateur uniquement sur, via ou au moyen des Services. SEGA ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur et aucune clause figurant dans les présentes Conditions générales ne sera considérée comme limitant les droits d’utilisation et d’exploitation du Contenu Utilisateur que vous pouvez détenir.

Vous reconnaissez et acceptez être entièrement et seul(e) responsable de tout Contenu Utilisateur que vous mettez à disposition par le biais des Services. Par conséquent, vous certifiez et garantissez que : (i) soit vous êtes le (la) propriétaire unique et exclusif(ve) de tout Contenu Utilisateur que vous mettez à disposition par le biais des Services, soit vous disposez de tous les droits, toutes les licences, toutes les autorisations et toutes les dispenses nécessaires afin d’accorder à SEGA les droits sur ce Contenu Utilisateur, comme prévu dans les présentes Conditions générales ; et (ii) ni le Contenu Utilisateur, ni votre ajout, ni votre téléversement, ni votre publication, ni votre soumission, ni votre transmission du Contenu Utilisateur, ni l’utilisation par SEGA du Contenu Utilisateur (ou d’une partie de celui-ci) sur, via ou au moyen des Services, ne porteront atteinte, ne détourneront, ou ne constitueront des contrefaçons ou du non-respect de brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secret commercial, droits moraux ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou droits relatifs à la vie privée de tiers, ni entraîner une violation de toute loi ou toute réglementation en vigueur.

LICENCE DES APPLICATIONS

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions générales, SEGA vous accorde une licence limitée, non exclusive et incessible vous permettant de télécharger et d’installer une copie de chaque Application sur un seul appareil mobile ou un seul ordinateur que vous possédez ou gérez et de faire fonctionner cette copie de chaque Application uniquement pour votre usage personnel. En outre, quant aux Applications auxquelles vous avez accédé ou que vous avez téléchargées depuis l’Apple App Store (« Applications provenant de l’App Store »), vous devez utiliser les Applications provenant de l’App Store uniquement : (i) sur un produit de marque Apple doté du système iOS (logiciel du système d’exploitation propriétaire d’Apple) ; et (ii) en respectant les « Règles d’utilisation » énoncées dans les conditions de service de l’Apple App Store. SEGA se réserve tous les droits sur les Applications qui ne vous ont pas été expressément accordés en vertu des présentes Conditions générales.

ACCÉDER ET TÉLÉCHARGER LES APPLICATIONS DEPUIS ITUNES

Les règles suivantes s’appliquent à toutes les Applications provenant de l’App Store :

• Vous reconnaissez et acceptez (i) que les présentes Conditions générales sont conclues entre vous et SEGA uniquement, et non Apple, et (ii) que SEGA, et non Apple, est seul responsable des Applications provenant de l’App Store et de leur contenu. Votre utilisation des Applications provenant de l’App Store doit se conformer aux conditions de service de l’App Store.
• Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de quelque nature que ce soit de fournir des services de maintenance et d’assistance quant aux Applications provenant de l’App Store.
• En cas de non-conformité d’une Application provenant de l’App Store à la garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’Application provenant de l’App Store dans les limites maximales autorisées par la législation en vigueur. Apple n’aura aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit à l’égard de l’Application provenant de l’App Store. Entre SEGA et Apple, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense imputable à une quelconque non-conformité à une garantie relèvent de la seule responsabilité de SEGA.
• Vous et SEGA reconnaissent que, dans la relation entre SEGA et Apple, Apple n’est responsable de traiter aucune réclamation faite par vous ou aucune réclamation de tiers concernant les Applications provenant de l’App Store ou concernant votre possession et votre utilisation des Applications provenant de l’App Store, incluant sans que cela soit exhaustif : (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle une Application provenant de l’App Store ne se conformerait pas à une exigence légale ou réglementaire applicable quelle qu’elle soit ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.
• Vous et SEGA reconnaissent que, si un tiers prétend qu’une Application provenant de l’App Store, ou que votre possession ou votre utilisation de cette Application provenant de l’App Store portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, dans la relation entre SEGA et Apple, SEGA, et non Apple, sera le seul responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et du rejet de toutes poursuites judiciaires ou demandes pour atteinte à la propriété intellectuelle tel que prévu par les présentes Conditions générales.
• Vous et SEGA reconnaissent qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions générales par rapport à votre licence des Applications provenant de l’App Store, et que, dès votre acceptation des modalités et des conditions des présentes Conditions générales, Apple obtient le droit (et est réputé avoir accepté ce droit) en tant que tiers bénéficiaire de faire appliquer les présentes Conditions générales en ce qui concerne votre licence des Applications provenant de l’App Store à votre encontre.
• Sans limiter la portée des autres modalités des présentes Conditions générales, vous vous engagez à respecter toutes les conditions contractuelles de tiers applicables lors de l’utilisation des Applications provenant de l’App Store.

RETOURS D’EXPÉRIENCE

Nous vous invitons et vous encourageons à nous faire part de vos retours d’expérience, commentaires et suggestions afin d’améliorer les Services (« Retours d’expérience »). Vous pouvez transmettre vos Retours d’expérience en nous adressant un courrier électronique à mobilesupport@sega.com. Vous reconnaissez et acceptez qu’en nous transmettant vos Retours d’expérience, vous nous accordez par les présentes une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, sans frais, libre de droit, sous-licenciable et cessible, au regard de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle que vous possédez ou contrôlez pour utiliser, copier, modifier, produire des œuvres dérivées se basant sur les Retours d’expérience, et exploiter de quelque façon que ce soit les Retours d’expérience dans quelque but que ce soit.

INTERDICTIONS GÉNÉRALES

Vous acceptez de n’effectuer aucune des opérations suivantes :

• Ajouter, téléverser, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : (i) porte atteinte, détourne, ou viole le brevet, le droit d’auteur, la marque de commerce, le secret commercial, les droits moraux ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ou les droits de publicité ou relatifs à la vie privée d’un tiers ; (ii) viole ou encourage toute conduite susceptible de violer toute loi ou réglementation en vigueur ou d’engendrer une responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; (v) favorise la discrimination, l’intolérance, le racisme, la haine, le harcèlement ou le préjudice à l’égard de tout individu ou groupe ; (vi) est violent ou menaçant ou favorise la violence ou des actes qui constituent une menace à l’égard de toute personne ou entité ; ou (vii) favorise des activités ou substances illégales ou nuisibles.
• Utiliser, afficher, dupliquer ou encadrer les Services, tout élément individuel apparaissant dans ceux-ci, le nom de SEGA, toute marque de commerce, tout logo, la mise en page la conception des Services, ou toute autre information ou élément appartement à SEGA, sans le consentement écrit et exprès de SEGA ;
• Accéder, trafiquer ou utiliser les espaces non publics des Services, les systèmes informatiques de SEGA ou les systèmes de prestation technique des fournisseurs de SEGA ;
• Tenter d’examiner, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de SEGA ou d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification;
• Éviter, contourner, retirer, désactiver, nuire, désembrouiller ou éluder de quelque manière que ce soit toute mesure technologique mise en œuvre par SEGA ou par l’un des fournisseurs de SEGA ou par tout autre tiers (y compris un autre Utilisateur) afin de protéger les Services ou le Contenu collectif ;
• Tenter d’accéder ou de rechercher les Services ou le Contenu collectif ou de télécharger le Contenu collectif à partir des Services en utilisant tout moteur, logiciel, outil, agent, appareil ou mécanisme (y compris les araignées, robots, crawlers, outils d’exploration de données ou d’autres moyens similaires) autres que le logiciel et/ou les agents de recherche fournis par SEGA ou d’autres navigateurs Internet tiers généralement disponibles ;
• Envoyer des publicités, des supports promotionnels, des courriers électroniques, des courriers indésirables, des spams, des chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation non sollicités ou non autorisés ;
• Utiliser les méta tags ou tout autre texte ou métadonnée masqué utilisant la marque de commerce, l’URL de logo ou le nom de produit de SEGA sans le consentement écrit et exprès de SEGA ;
• Utiliser les Services ou le Contenu collectif à des fins commerciales ou au profit d’un tiers ou de toute autre manière non autorisée par les présentes Conditions générales ;
• Falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations d’en-tête dans un courrier électronique ou un message destiné à un groupe de discussion, ou utiliser de quelque manière que ce soit les Services ou le Contenu collectif pour envoyer des informations d’identification de sources altérées, trompeuses ou fausses ;
• Tenter de décoder, de décompiler, de désassembler ou de faire de l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir les Services ou le Contenu collectif ;
• Entraver ou tenter d’entraver l’accès de tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, y compris et sans limitation, l’envoi d’un virus, la surcharge, l’inondation, le spam ou le bombardement de messagerie des Services ;
• Recueillir ou stocker des informations personnelles identifiables à l’aide des Services provenant d’autres Utilisateurs des Services sans leur autorisation expresse ;
• Usurper l’identité ou déclarer faussement votre relation avec une personne ou une entité ;
• Créer un Compte si vous êtes un(e) délinquant(e) sexuel(le) enregistré(e) ;
• Violer toute loi ou réglementation en vigueur ; ou
• Encourager ou inciter toute autre personne à faire tout ce qui précède.

RÈGLES D’UTILISATION DES SERVICES

Outre les Interdictions générales susmentionnées, votre utilisation et votre participation aux Services sont régies par certaines règles spécifiques (les « Règles ») imposées et mises en œuvre exclusivement par SEGA. Votre coopération dans la compréhension et le respect de ces Règles est essentielle afin de veiller à ce que tous les Utilisateurs puissent bénéficier d’une bonne expérience dans leur utilisation des Services. Selon ces Règles, vous êtes tenu(e) de :

• respecter les droits des autres Utilisateurs de bénéficier et de jouer avec les Services. À cette fin, vous ne pouvez pas frauder, harceler, menacer ou mettre dans l’embarras et/ou attirer une attention non souhaitée envers d’autres Utilisateurs.
• ne pas envoyer de spams, ni inonder, ni poster de messages en double, de sollicitations commerciales ou de publicités lors de toute interaction avec d’autres Utilisateurs ou tout employé ou agent de SEGA, y compris les représentants du service client, ni perturber de quelque façon que ce soit le cours normal de la discussion, ni utiliser un langage sexuellement explicite, nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire, obscène, haineux, ou offensant de point de vue racial ou ethnique, ni insérer un lien vers un tel langage ou contenu ;
• ne pas usurper l’identité d’un employé ou d’un agent, y compris les représentants du service client, de SEGA ou de ses sociétés affiliées ;
• ne pas mettre en ligne, ni communiquer les informations du « monde réel » concernant tout Utilisateur (nom, adresse, nom d’utilisateur, etc.) par le biais des Services ;
• ne proposer, ni effectuer aucun service intégré aux Services contre le payement avec de l’argent du « monde réel » ;
• n’échanger, ni transférer – que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des Services – aucune Monnaie virtuelle ou aucun Bien virtuel disponible dans ceux-ci, sauf dans les cas autorisés par le jeu intégré aux Services ;
• ne pas organiser, ni être membre de groupe au sein des Services basé sur ou adhérant à des valeurs racistes, sexistes, anti-religieuses, anti-ethniques, anti-homosexuelles ou d’autres valeurs discriminatoires ;
• ne pas exploiter les erreurs dans les éléments de conception qui n’ont pas été documentées et/ou les « bogues » pour accéder à un contenu qui n’est par ailleurs pas disponible pour les Utilisateurs, ou pour acquérir un avantage concurrentiel sur d’autres Utilisateurs ou tout autre avantage non intentionnel; ni communiquer l’existence de telles erreurs ou de tels « bogues », que ce soit directement ou par affichage public, à d’autres Utilisateurs. Les erreurs et les bogues doivent nous être signalés rapidement en écrivant à mobilesupport@sega.com ;
• n’utiliser aucun programme tiers (tel qu’un « bot ») dans le but d’automatiser les fonctions de jeu, y compris le jeu, l’interaction ou la collecte de Monnaie virtuelle ou de Biens virtuels au sein des Services ; ou
• ne pas tricher dans le cadre de jeu intégré aux Services, ni se livrer à toute autre conduite irrespectueuse envers les autres Utilisateurs ou contraire à l’« esprit » des Services.

MISE EN APPLICATION

SEGA se réserve le droit d’enquêter, de faire valoir ses droits et de sanctionner par des poursuites judiciaires, dans la mesure autorisée par la loi, toute violation des présentes Conditions générales y compris et sans que ce soit exhaustif, les violations des Interdictions générales et des Règles. SEGA se réserve le droit de faire intervenir et de coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi dans la poursuite des Utilisateurs qui enfreignent les présentes. Vous reconnaissez que SEGA n’a aucune obligation de surveiller votre accès ou votre utilisation des Services ou du Contenu collectif, ni de réviser, ni de corriger tout Contenu collectif, mais que SEGA a le droit de le faire dans le but d’exploiter les Services, de s’assurer de votre respect des présentes Conditions générales, ou de se conformer à la législation en vigueur ou pour obéir aux exigences d’un tribunal judiciaire ou administratif, ou d’un quelconque organisme gouvernemental. SEGA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Contenu collectif que SEGA, à son entière discrétion, considère comme une violation des présentes Conditions générales ou comme étant préjudiciable aux Services.

POLITIQUE DU DROIT D’AUTEUR

SEGA respecte la législation sur le droit d’auteur et s’attend à ce que ses Utilisateurs fasse de même. La politique de SEGA consiste à résilier, si les circonstances l’y obligent, le compte des Utilisateurs ou d’autres titulaires qui enfreignent, ou sont soupçonnés d’enfreindre, de façon répétée, les droits des détenteurs de droits d’auteur.

LIENS

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que SEGA ne se porte pas garant et n’est pas responsable : (i) de la disponibilité ou de l’exactitude de tels sites Internet ou ressources de tiers; (ii) du contenu, des produits ou des services proposés ou disponibles à partir de tels sites Internet ou ressources de tiers. L’existence de liens vers des sites Internet ou ressources de tiers n’impliquent aucunement l’approbation par SEGA de ces sites Internet ou ressources, de leur contenu, ou des produits ou services disponibles sur ces sites Internet ou par ces ressources. Vous reconnaissez être le (la) seul(e) responsable et assumez tous les risques découlant de votre utilisation des sites Internet ou ressources de tiers, ou du contenu, des produits ou des services proposés ou disponibles à partir de sites Internet ou ressources de tiers.

RÉSILIATION ET ANNULATION DE COMPTE

En cas de manquement de votre part des présentes, SEGA se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, de suspendre ou de désactiver votre Compte, ou de résilier les présentes Conditions générales. SEGA se réserve le droit de révoquer votre accès et votre utilisation des Services et du Contenu collectif à tout moment, avec ou sans motif. Dans le cas où SEGA mettrait fin aux présentes Conditions générales en raison de votre manquement, vous demeurez responsable de toutes les sommes dues conformément aux présentes. Vous pouvez annuler votre Compte auprès de SEGA à tout moment en envoyant un courrier électronique à mobilesupport@sega.com.

AVIS DE LIMITES DE GARANTIES

LES SERVICES ET LE CONTENU COLLECTIF SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SEGA DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTES GARANTIES DÉCOULANT D’HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU D’USAGE DU COMMERCE. SEGA NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF RÉPONDENT À VOS EXIGENCES OU SOIENT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION, EN TOUTE SÉCURITÉ OU SANS ERREUR. SEGA N’OFFRE AUCUNE GARANTIE SUR LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES OU CONTENU COLLECTIF ACHETÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DES SERVICES, OU DE GARANTIE SUR L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ, LA VÉRACITÉ, L’INTÉGRALITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU OBTENU PAR LE BIAIS DES SERVICES.

AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, QU’IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, DONNÉ PAR SEGA OU PAR LE BIAIS DES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF, N’ENGENDRERA UNE GARANTIE NON-ÉNONCÉE EXPRESSÉMENT DANS LES PRÉSENTES.

LES SERVICES NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉS QU’EN LIGNE OU À L’AIDE D’UN APPAREIL MOBILE. VOUS SEUL(E) PRENEZ LA RESPONSABILITÉ D’OBTENIR ET DE MAINTENIR DES CONNEXIONS INTERNET ET DES FORFAITS POUR APPAREILS MOBILES ADÉQUATS AINSI QUE DE PAYER TOUS LES FRAIS LIÉS À L’UTILISATION DES SERVICES.

VOUS ÊTES LE (LA) SEUL(E) RESPONSABLE DE TOUTES VOS COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES ET LES AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOUS COMPRENEZ QUE SEGA NE SÉLECTIONNE, NI ENQUÊTE SUR l’IDENTITÉ D’AUCUN UTILISATEUR DES SERVICES, NI TENTE DE VÉRIFIER LES PROPOS DES UTILISATEURS DES SERVICES. SEGA NE SE PORTE PAS GARANT DE LA CONDUITE DES UTILISATEURS DES SERVICES OU LEUR COMPATIBILITÉ AVEC LES UTILISATEURS ACTUELS OU FUTURS DES SERVICES. VOUS ACCEPTEZ DE PRENDRE LES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES DANS TOUTES LES COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES ET LES AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ DE PAR VOTRE UTILISATION DES SERVICES, SURTOUT SI VOUS DÉCIDEZ DE LES RENCONTRER HORS LIGNE OU EN PERSONNE.

INDEMNISATION

Vous vous engagez à défendre, indemniser et exonérer SEGA, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et ses agents, de toutes réclamations, toutes responsabilités, tous dommages, toutes pertes et toutes dépenses y compris, et sans que ce soit exhaustif, des frais juridiques et de comptabilité raisonnables qui découlent de, ou se rapportent, de quelque façon que ce soit, à votre accès ou votre utilisation des Services ou du Contenu collectif, ou à votre non-respect des présentes Conditions générales

AVIS DE LIMITE DE RESPONSABILITÉ

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, TOUT RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU COLLECTIF RELÈVE DE VOTRE RESPONSABILITÉ. NI SEGA, NI TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ AYANT PARTICIPÉ À LA CRÉATION, À LA RÉALISATION OU À LA FOURNITURE DES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF, NE SERONT TENUS POUR RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, D’INTERRUPTION DE SERVICE, DES DOMMAGES INFORMATIQUES OU DE LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU DU COÛT DE PRODUITS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, OU DE TOUT DOMMAGE POUR PRÉJUDICE PERSONNEL OU CORPOREL OU DE TOUTE DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE DÉCOULANT DES OU SE RAPPORTANT AUX PRÉSENTES OU RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF, OU DE TOUTES COMMUNICATIONS, INTERACTIONS OU RENCONTRES AVEC LES AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES OU LES AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, QUE CE SOIT BASÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE SEGA AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ ÉTABLI DANS LES PRÉSENTES N’A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE TOTALE DE SEGA DÉCOULANT DES OU SE RAPPORTANT AUX PRÉSENTES, OU RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF NE DÉPASSERA LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ VERSÉS, LE CAS ECHEANT, À SEGA POUR L’UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF AU COURS D’UNE PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ. LES LIMITATIONS DES DOMMAGES SUSMENTIONNÉES SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE LA NÉGOCIATION ENTRE SEGA ET VOUS. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, IL EST POSSIBLE QUE LA LIMITATION PRÉCITÉE NE VOUS CONCERNE PAS.

MENTIONS DE DROITS DE PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des marques de commerce, des marques de service, des logos, des noms commerciaux et toute autre désignation de propriété de SEGA utilisés dans les présentes sont des marques commerciales ou des marques déposées de SEGA. Tous autres marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et toute autre désignation de propriété sont des marques commerciales ou des marques déposées de leurs parties respectives.

LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Les présentes Conditions générales et toute demande, litige, contestation ou action liée à celles-ci sont soumises et régies par les lois du Japon sans tenir compte des règles de conflits de lois. La juridiction exclusive et le lieu de toute action visant à empêcher l’infraction, le détournement ou le manquement, ou la menace de manquement aux respect des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une partie seront les tribunaux du district de Tokyo et chacune des parties aux présentes renonce à toute objection concernant la juridiction et le lieu d’établissement de ces tribunaux.

CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Vous acceptez de respecter pleinement toutes les lois et réglementations japonaises et étrangères en matière d’exportation afin de vous assurer que ni les Applications, ni les données techniques qui y sont liées, ni leurs produits directs ne sont exportés ou réexportés directement ou indirectement en violation de ces lois et de ces réglementations, ou utilisés à des fins interdites par celles-ci. En utilisant les Applications provenant de l’App Store, vous certifiez et garantissez que : (i) vous n’êtes pas situé(e) dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou ayant été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste des personnes ou entités interdites ou assujetties à des restrictions du gouvernement des États-Unis.

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord juridique qui existe entre vous et SEGA au sujet des Services et du Contenu collectif, et annulent et remplacent toutes les ententes ou accords antérieurs, oraux ou écrits, entre SEGA et vous au sujet des Services et du Contenu collectif.

CESSION

Vous ne pouvez pas céder, ni transférer les présentes Conditions générales, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de SEGA. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer les présentes Conditions générales sans ce consentement sera nulle et sans effet. SEGA peut céder ou transférer les présentes Conditions générales, à son entière discrétion, sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions générales ont force obligatoire entre les parties et pourront être mise en œuvre par celles-ci, leurs successeurs et de leurs ayants-droit autorisés.

AVIS

Tout avis ou toute autre communication autorisée ou exigée en vertu des présentes, y compris tout avis ou toute autre communication concernant les modifications aux présentes Conditions générales, seront adressés par écrit par SEGA : (i) par courrier électronique (à chaque fois à l’adresse que vous avez fournie, comme il se doit) ; ou (ii) au moyen d’un affichage par le biais des Services. En ce qui concerne les avis envoyés par courrier électronique, la date de réception sera considérée comme la date à laquelle cet avis est transmis.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Vous acceptez, ainsi que SEGA, que tout différend, toute réclamation ou controverse découlant des ou se rapportant aux présentes Conditions générales ou à la violation, à la résiliation, à la mise en œuvre, à l’interprétation ou à la validité de celles-ci ou à l’utilisation des Services (collectivement les « Différends ») soient réglés par un arbitrage ayant force exécutoire ; toutefois chaque partie se réserve le droit d’intenter une action individuelle devant le tribunal d’instance ainsi que le droit de rechercher un recours injonctif ou tout autre recours équitable auprès d’un tribunal compétent afin d’empêcher l’infraction, le détournement ou la violation réels ou menaçants des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une partie. Vous reconnaissez et acceptez que vous, ainsi que SEGA, renonciez chacun au droit d’avoir recours au jugement par un jury ou de participer en tant que demandeur ou groupe Utilisateur à toute prétendue action collective ou procédure représentative. En outre, à moins que vous, ainsi que SEGA, n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne peut pas regrouper les demandes de plus d’une personne, ni présider de quelque manière que ce soit les procédures de recours collectif ou représentatif. Si le présent paragraphe spécifique est jugé inapplicable, l’intégralité du présent article « Règlement des différends » sera considérée comme nulle. À l’exception de ce qui a été prévu dans la phrase précédente, le présent article « Règlement des différends » demeurera en vigueur après toute résiliation des présentes Conditions générales.

Règles d’arbitrage et loi applicable :

L’arbitrage sera administré par l’Association japonaise d’arbitrage commercial (« JCAA » [Japan Commercial Arbitration Association]) conformément aux Règles d’arbitrage de contentieux commerciaux (les « Règles JCAA ») alors en vigueur, sous réserve de modification par le présent article « Règlement des différends ». (Les Règles JCAA sont disponibles à http://www.jcaa.or.jp/e/ ou en contactant la JCAA par téléphone au 03 (5280) 5200 ou par fax au 03 (5280) 5170). La Loi sur l’arbitrage du Japon (Loi n° 138 de 2003) régira l’interprétation et la mise en application du présent Article.

Processus d’arbitrage :

Une partie souhaitant entamer un arbitrage doit fournir à l’autre partie une « Demande d’arbitrage » écrite, conformément aux Règles JCAA. La procédure d’arbitrage aura lieu à Tokyo, au Japon. Le tribunal arbitral, composé d’un ou de plusieurs arbitres conformément aux Règles JCAA, peut, à son entière discrétion, déterminer l’étendue et le calendrier de tout acte de divulgation devant être promulgué pour le règlement de tout différend entre les parties en vertu des présentes. Si la demande d’une partie n’excède pas 20 000 000 JPY, la procédure d’arbitrage sera effectuée conformément au Chapitre VI « Procédures accélérées » des Règles JCAA. Les frais et honoraires d’avocat engagés par chacune des parties dans l’arbitrage ne seront pas remboursés par l’autre partie. La Règle 83.2 des Règles JCAA n’est pas applicable.

Changements :

Nonobstant les dispositions de l’article « Modification » mentionnées plus haut, si SEGA modifie le présent article « Règlement des différends » après la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions générales (ou accepté toute modification ultérieure aux présentes Conditions générales), il vous sera possible de refuser ces modifications en nous envoyant un avis écrit (y compris par courrier électronique à mobilesupport@sega.com) dans les 30 jours suivant la date à laquelle cette modification est entrée en vigueur, comme indiquée à la « Date de dernière mise à jour » mentionnée plus haut ou à la date du courrier électronique envoyé par SEGA afin de vous informer d’une telle modification. En refusant toute modification, vous acceptez de procéder à l’arbitrage de tout Différend entre vous et SEGA conformément aux dispositions du présent article « Règlement des différends » en date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions générales (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions générales).

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait pour SEGA de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation à la revendication future de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à un droit ou une telle disposition ne sera effective que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de SEGA. Sauf stipulation expresse dans les présentes Conditions générales, la revendication par l’une des parties de l’un de ses droits ou recours en vertu des présentes Conditions générales sera sans préjudice de la revendication d’autres droits ou recours étant à la disposition de cette partie, au titre des présentes Conditions générales ou à tout autre titre. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent statue qu’une disposition des présentes Conditions générales n’est pas valide ou n’est pas entièrement applicable telle quelle, cette disposition sera appliquée dans la mesure autorisée et les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront en vigueur et de plein effet.

CONTACTER SEGA

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales ou les Applications provenant de l’App Store, veuillez contacter SEGA à

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