CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES APPLICATIONS MOBILES DE SEGA

Date de dernière mise à jour : 11 mars 2022

 

REMARQUE IMPORTANTE POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA UNIQUEMENT : LE PRÉSENT ACCORD EST SUJET À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À UNE RENONCIATION AUX DROITS DE RECOURS COLLECTIF COMME STIPULÉ DANS LA SECTION 25 CI-DESSOUS.

 

SEGA Corporation (collectivement « SEGA », « nous ») fournit des jeux sociaux et des services associés que nous mettons à disposition par le biais de notre (nos) site(s) Internet, de sites Internet tiers et comme applications pour appareils mobiles (les « Applications »). Les jeux sociaux, les services associés et les Applications sont collectivement appelés ci-après les « Services ». Veuillez lire attentivement les modalités et conditions suivantes (« Conditions générales ») ainsi que la Politique de confidentialité des de SEGA. Les présentes Conditions générales régissent votre accès et votre utilisation des Services et du Contenu collectif (défini ci-dessous), et constituent un accord juridique contraignant entre vous et SEGA.

TERMES CLÉS RELATIFS AU CONTENU

« Contenu collectif » désigne collectivement le Contenu SEGA et le Contenu Utilisateur.

« Contenu » désigne le texte, les graphiques, les images, la musique, les logiciels (à l’exclusion des Applications), l’audio, la vidéo, l’information ou d’autres matériels.

« Contenu SEGA » désigne le Contenu que SEGA met à disposition par le biais des Services, y compris tout Contenu autorisé sous licence par un tiers ainsi que les Biens virtuels et la Monnaie virtuelle (définis ci-dessous), à l’exclusion du Contenu Utilisateur.

« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise, télécharge et/ou installe n’importe quels Services.

« Contenu Utilisateur » désigne le Contenu qu’un Utilisateur ajoute, téléverse, publie, soumet ou transmet afin de le mettre à disposition par le biais des Services.

Certains espaces des Services (et votre accès ou votre utilisation de certains espaces des Applications ou du Contenu collectif) peuvent avoir différentes modalités et conditions affichées ou peuvent exiger votre consentement et votre acceptation de modalités et de conditions supplémentaires. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les modalités et conditions affichées pour un espace spécifique des Services ou du Contenu collectif, ces dernières modalités et conditions prévaudront en ce qui concerne votre utilisation ou votre accès à cet espace des Services ou du Contenu collectif, selon les cas.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LE FAIT D’ACCÉDER OU D’UTILISER LES SERVICES, OU DE TÉLÉCHARGER OU D’AJOUTER UN CONTENU PAR LE BIAIS DES SERVICES, SOIT considÉrÉ COMME la confirmation de votre part d’AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, QUE VOUS VOUS SOYEZ ENREGISTRÉ(E) OU NON VIA LES SERVICES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT D’ACCÉDER NI D’UTILISER LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF. Si vous acceptez ou consentez aux présentes Conditions générales au nom d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous détenez le pouvoir de lier cette société ou cette autre entité juridique aux présentes Conditions générales et, dans ce cas, « vous » et « votre » feront référence et s’appliqueront à cette société ou cette autre entité juridique.

  1. MODIFICATION

SEGA se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’interrompre ou de mettre fin aux Services ou de modifier les présentes Conditions générales, à tout moment et sans préavis. Si nous modifions les présentes Conditions générales, nous afficherons la modification par le biais des Services ou vous adresserons un avis de modification. Nous mettrons également à jour la « Date de dernière mise à jour » en haut des présentes Conditions générales. En continuant d’accéder ou d’utiliser les Services après que nous aurons affiché une modification via les Services ou après que nous vous aurons adressé un avis de modification, vous confirmerez avoir accepté d’être lié(e) par les Conditions générales modifiées. Si les Conditions générales modifiées ne vous conviennent pas, votre seul recours est d’arrêter d’utiliser les Services.

  1. ÉLIGIBILITÉ

Les Services sont exclusivement destinés aux personnes de 13 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation des Services par toute personne de moins de 13 ans sont expressément interdits. En accédant ou en utilisant les Services, vous déclarez et garantissez avoir 13 ans ou plus.

  1. ENREGISTREMENT D’UN COMPTE

Afin d’accéder à certaines fonctionnalités des Services et d’ajouter un Contenu Utilisateur sur ou via les Services, il est possible que vous soyez amené(e) à vous inscrire pour créer un compte (« Compte »). Pour certains Services, vous pouvez vous inscrire en vous connectant à votre compte auprès de certains médias sociaux ou services de réseaux sociaux (« SNS » [Social Networking Services]) tiers (y compris, mais pas seulement, Facebook) via les Services, comme il est décrit dans les présentes. Si vous choisissez de vous inscrire via un SNS, nous extrairons les informations personnelles que vous avez fournies au SNS (telles que votre « véritable » nom, votre adresse e-mail et d’autres informations que vous rendez accessibles publiquement via le SNS) à partir du compte que vous possédez auprès du SNS concerné et utiliserons ces informations afin de créer votre Compte. Les informations spécifiques que nous extrayons peuvent dépendre des paramètres de confidentialité que vous définissez auprès du SNS. Vous consentez par les présentes à notre accès et à notre collecte de ces informations personnelles vous concernant.

Vous acceptez de fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de la phase d’inscription et de les mettre à jour de sorte qu’elles restent exactes, actuelles et complètes. SEGA se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte dans le cas où des informations fournies lors de la phase d’inscription ou ultérieurement s’avèrent inexactes, périmées ou incomplètes. Il vous appartient de protéger votre mot de passe. Vous acceptez de ne divulguer votre mot de passe à aucun tiers et d’assumer l’entière responsabilité de toute activité ou de tout acte effectués par l’intermédiaire de votre Compte, que vous les ayez autorisés ou non. Vous avertirez immédiatement SEGA de toute utilisation non autorisée de votre Compte.

Vous ne pouvez ni acheter, ni vendre, ni donner, ni échanger aucun Compte, ni proposer de faire de même, et toute tentative de cette nature sera nulle et sans effet. Vous acceptez de ne posséder aucun droit ou titre à l’égard de tout Contenu collectif (à l’exclusion de votre Contenu Utilisateur fourni par vous-même), y compris sans s’y limiter, toute Monnaie virtuelle ou tous Biens virtuels (définis ci-dessous) provenant des Services, ou tout autre attribut associé à votre Compte, sauf stipulation expresse dans les présentes Conditions générales.

  1. MONNAIES ET BIENS INTÉGRÉS AUX SERVICES

Les Services peuvent inclure une monnaie virtuelle intégrée aux Services (« Monnaie virtuelle »). La Monnaie virtuelle peut être (i) obtenue par le jeu dans les Services, (ii) achetée auprès de SEGA en échange de monnaie du « monde réel » si vous êtes majeur(e) dans votre pays de résidence, (iii) obtenue en échangeant des crédits ou d’autres articles virtuels venant sur des Internet tiers par lesquels les Services sont disponibles pour la Monnaie virtuelle, tant qu’un tel échange est autorisé par le site Internet tiers concerné, ou (iv) obtenue par le biais de l’interaction ou de la participation de certaines publicités et certains services tiers. SEGA n’exerce aucun contrôle sur la façon dont ces sites Internet tiers exploitent un système de crédits ou d’articles virtuels, ni sur le fait que ces crédits ou articles virtuels puissent être échangés ou non contre la Monnaie virtuelle, en conséquence de quoi cette méthode d’obtention de la Monnaie virtuelle ne peut pas être toujours à votre disposition. En outre, la Monnaie virtuelle de SEGA est mise à votre disposition à la seule discrétion de SEGA et peut être interrompue à tout moment. Les Services peuvent également inclure des articles numériques virtuels intégrés aux Services et/ou d’autres biens et services virtuels intégrés aux Services (collectivement « Biens virtuels ») qui peuvent être achetés auprès de SEGA dans les Services avec la Monnaie virtuelle. Quelle que soit la terminologie utilisée, la Monnaie virtuelle et les Biens virtuels ne peuvent jamais être échangés contre de l’argent, des biens ou d’autres objets de valeur monétaire du « monde réel » auprès de SEGA ou de toute autre partie.

Les Biens virtuels et la Monnaie virtuelle sont des articles uniquement numériques. Votre droit d’utiliser les Biens virtuels et la Monnaie virtuelle que vous obtenez est limité à un droit non exclusif, incessible, non sous-licenciable et révocable d’utilisation de ces Biens virtuels et de cette Monnaie virtuelle uniquement pour votre divertissement personnel ainsi que l’utilisation non-commerciale et à nulle autre fin. À l’exception des droits limités décrits dans les présentes, vous ne possédez aucun intérêt de propriété, ni droit, ni titre, à l’égard d’aucun de ces Biens virtuels ou de cette Monnaie virtuelle, qui demeurent la propriété exclusive de SEGA. Comme mentionné ci-dessus, l’existence d’une offre particulière de Biens virtuels ou de Monnaie virtuelle ne constitue pas un engagement de SEGA de maintenir ou de continuer à mettre à disposition les Biens virtuels ou la Monnaie virtuelle à l’avenir. L’étendue, la variété et le type de Biens virtuels et de Monnaie virtuelle que vous pouvez obtenir peuvent changer à tout moment. SEGA détient le droit absolu de gérer, de réglementer, de contrôler, de modifier ou d’éliminer cette Monnaie virtuelle ou ces Biens virtuels comme il le jugera approprié, à son entière discrétion, et n’assumera aucune responsabilité envers vous ou qui que ce soit pour l’exercice de ces droits.

Sauf en cas d’autorisation explicite de SEGA, (i) les transferts de Monnaie virtuelle ou de Biens virtuels sont strictement interdits ; (ii) en dehors des Services, vous ne pouvez ni acheter, ni vendre une Monnaie virtuelle ou des Biens virtuels contre de l’argent du « monde réel », ni échanger autrement des articles contre de la valeur ; et (iii) SEGA ne reconnaît aucun de ces prétendus transferts de Monnaie virtuelle ou de Biens virtuels, ni la vente, ni le don, ni l’échange présumés dans le « monde réel » de tout ce qui apparaît dans les Services. Toute tentative d’une opération indiquée ci-dessus constitue une atteinte aux présentes Conditions générales et entraînera une résiliation automatique de vos droits d’utiliser la Monnaie virtuelle ou les Biens virtuels, et peut entraîner la résiliation de votre Compte, une interdiction à vie auprès des Services et/ou une éventuelle poursuite judiciaire. Vous consentez à ce que toutes les ventes de Biens virtuels et de Monnaie virtuelle soient définitives. Aucun remboursement ne sera accordé, sauf à la seule et absolue discrétion de SEGA. Tous les Biens virtuels et Monnaie virtuelle sont confisqués si votre Compte est résilié ou suspendu pour une quelconque raison, à la seule et absolue discrétion de SEGA, ou si SEGA cesse de fournir les Services.

  1. MODALITÉS DE PAIEMENT

Certains éléments des Services sont, ou pourraient être à l’avenir, fournis moyennant des frais ou d’autres charges. Dans le cas où vous choisissez d’utiliser des éléments payants des Services (p.ex., si vous décidez d’acheter de la Monnaie virtuelle ou des Biens virtuels), vous acceptez les politiques de prix, de paiement et de facturation applicables à ces frais et charges, telles qu’elles sont affichées dans les Services. Aucun frais n’est ni remboursable ni cessible sauf exceptions expressément prévues dans les présentes Conditions générales. Tous les frais et toutes les taxes applicables sont, le cas échéant, à payer dans la monnaie liée au compte que vous utilisez afin d’acheter des Services payants. Pour obtenir plus d’informations et connaître les options disponibles concernant le service d’abonnement COLORFUL+ utilisé dans HATSUNE MIKU : COLORFUL STAGE, veuillez cliquer [ici].

  1. SERVICES D’ABONNEMENT

Certains des services peuvent proposer des services d’abonnement. Si vous achetez un abonnement, vous demandez à SEGA de commencer immédiatement à fournir les services d’abonnement et vous concluez un contrat d’abonnement avec SEGA. Vous autorisez également la facturation  de frais d’abonnement périodiques au taux qui vous a été indiqué au moment de l’achat.

Les frais d’abonnement seront appliqués à l’instrument de paiement que vous fournissez lorsque vous démarrez votre abonnement (ou à un autre instrument de paiement si vous en fournissez un). Veuillez noter que les prix et les frais sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Si SEGA apporte un changement au tarif de l’abonnement, SEGA vous en informera à l’avance.

Votre abonnement sera automatiquement renouvelé au début de chaque période de facturation à moins que et jusqu’à ce que vous résiliez votre abonnement ou que nous le résilions. Vous devez annuler votre abonnement au moins 24 heures avant la fin de la période de facturation en cours, sinon le paiement pour la prochaine période de facturation sera prélevé automatiquement via l’instrument de paiement que vous avez choisi.

Les paiements d’abonnement sont non-remboursables et il n’existe pas de compensation, de crédits ou d’autres formules de remboursement pour les périodes d’abonnement partiellement utilisées.

Pour les services d’abonnement achetés via une plate-forme, telle que l’App Store de Apple ou Google Play, veuillez consulter leurs conditions de paiement et d’assistance à la clientèle en ce qui concerne les abonnements.

 

  1. VIE PRIVÉE

Voir la Politique de confidentialité des applications mobiles de SEGA pour vous procurer des informations et des avis relatifs à la collecte et à l’utilisation par SEGA de vos informations personnelles.

  1. PROPRIÉTÉ

Les Services (y compris, mais sans s’y limiter, tout jeu, titre, code informatique, thème, objet, personnage, nom de personnage, histoire, thème, concept, œuvre, animation, son, composition musicale, effet audio-visuel, méthode de fonctionnement, droit moral, documentation, transcription de discussion au sein de Services, information de profils de personnage, enregistrement de parties jouées en utilisant les Services, et logiciel de serveur) et le Contenu Collectif sont protégés par des droits d’auteur, des marques déposées, et d’autres lois au Japon et dans le monde. Vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez aucun droit de propriété ni autre intérêt de propriété dans les contenus des Services et de SEGA, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, et que les éléments susmentionnés sont la propriété exclusive, seront toujours la propriété de et associés au profit de SEGA et de ses preneurs de licence. Vous ne pouvez pas supprimer, altérer ou celer tout droit d’auteur, marque déposée, marque de service ou autres avis de droits de propriété incorporés ou accompagnant les Services ou le Contenu collectif.

  1. LICENCES ACCORDÉES PAR SEGA À l’Égard du CONTENU SEGA ET DU CONTENU UTILISATEUR

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions générales, SEGA vous accorde une licence limitée, non exclusive et incessible : (i) afin d’accéder et d’utiliser tout Contenu SEGA uniquement pour votre divertissement personnel et à des fins non commerciales ; et (ii) afin de visualiser tout Contenu Utilisateur auquel vous êtes autorisé(e) à accéder uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n’avez aucun droit de concéder sous licence les droits de licence accordés dans le présent article.

Vous ne devez ni utiliser, ni copier, ni adapter, ni modifier, ni produire des œuvres dérivées se basant sur, ni distribuer, ni concéder sous licence, ni vendre, ni céder, ni afficher publiquement, ni exécuter publiquement, ni transmettre, ni diffuser en streaming, ni diffuser publiquement, ni exploiter autrement les Services ou le Contenu collectif, sauf si cela est explicitement autorisé par les présentes Conditions générales. Aucune licence ou aucun droit ne vous est accordé implicitement ou autrement en vertu des droits de propriété intellectuelle détenus ou contrôlés par SEGA ou par ses concédants de licence, en dehors des licences et des droits expressément accordés dans les présentes Conditions générales.

  1. LICENCE ACCORDÉE PAR L’UTILISATEUR

Nous pouvons, à notre seule discrétion, autoriser les Utilisateurs à ajouter, à téléverser, à publier, à soumettre ou à transmettre du Contenu Utilisateur. En mettant à disposition un Contenu Utilisateur sur ou via les Services, vous accordez par les présentes à SEGA une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, cessible, libre de droit, avec le droit de concéder sous licence, d’utiliser, de visualiser, de copier, d’adapter, de modifier, de distribuer, de consentir une licence, de céder, d’afficher publiquement, d’exécuter publiquement, de transmettre, de diffuser en streaming, de diffuser publiquement et d’exploiter autrement ce Contenu Utilisateur uniquement sur, via ou au moyen des Services. SEGA ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur et aucune clause figurant dans les présentes Conditions générales ne sera considérée comme limitant les droits d’utilisation et d’exploitation du Contenu Utilisateur que vous pouvez détenir.

Vous reconnaissez et acceptez que vous soyez le (la) seul(e) responsable de tout Contenu Utilisateur que vous mettez à disposition par le biais des Services. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que : (i) soit vous êtes le (la) propriétaire unique et exclusif(ve) de tout Contenu Utilisateur que vous mettez à disposition par le biais des Services, soit vous disposez de tous les droits, toutes les licences, toutes les autorisations et toutes les dispenses nécessaires afin d’accorder à SEGA les droits sur ce Contenu Utilisateur, comme prévu dans les présentes Conditions générales ; et (ii) ni le Contenu Utilisateur, ni votre ajout, ni votre téléversement, ni votre publication, ni votre soumission, ni votre transmission du Contenu Utilisateur, ni l’utilisation par SEGA du Contenu Utilisateur (ni tout ou partie de ceux-ci) sur, via ou au moyen des Services, ne doivent ni porter atteinte, ni détourner, ni violer le brevet, le droit d’auteur, la marque de commerce, le secret commercial, les droits moraux ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ou les droits de publicité ou relatifs à la vie privée d’un tiers, ni entraîner une violation de toute loi ou toute réglementation en vigueur.

  1. LICENCE DES APPLICATIONS

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions générales, SEGA vous accorde une licence limitée, non exclusive et incessible vous permettant de télécharger et d’installer une copie de chaque Application sur un seul appareil mobile ou un seul ordinateur que vous possédez ou gérez et de faire fonctionner cette copie de chaque Application uniquement pour votre usage personnel. En outre, quant aux Applications auxquelles vous avez accédé ou que vous avez téléchargées depuis l’Apple App Store (« Applications provenant de l’App Store »), vous devez utiliser les Applications provenant de l’App Store uniquement : (i) sur un produit de marque Apple doté du système iOS (logiciel du système d’exploitation propriétaire d’Apple) ; et (ii) dans la mesure permise par les « Règles d’utilisation » énoncées dans les Conditions générales de service de l’Apple App Store. SEGA se réserve tous les droits sur les Applications qui ne vous ont pas été expressément accordés en vertu des présentes Conditions générales.

 

  1. ACCÈS ET TÉLÉCHARGEMENT DES APPLICATIONS DEPUIS L’ APP STORE DE APPLE

Les règles suivantes s’appliquent à toutes les Applications provenant de l’App Store :

 

  1. RETOURS D’EXPÉRIENCE

Nous vous invitons et vous encourageons à nous faire part de vos retours d’expérience, commentaires et suggestions afin d’améliorer les Services (« Retours d’expérience »). Vous pouvez transmettre vos Retours d’expérience en nous adressant un courrier électronique à mobilesupport@sega.com. Vous reconnaissez et acceptez qu’en nous transmettant vos Retours d’expérience, vous nous accordiez par les présentes une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, sans frais, libre de droit, sous-licenciable et cessible, au regard de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle que vous possédez ou contrôlez pour utiliser, copier, modifier, produire des œuvres dérivées se basant sur et exploiter autrement les Retours d’expérience dans quelque but que ce soit.

  1. INTERDICTIONS GÉNÉRALES

Vous acceptez de n’effectuer aucune des opérations suivantes :

 

  1. RÈGLES D’UTILISATION DES SERVICES

Outre les Interdictions générales susmentionnées, votre utilisation et votre participation aux Services sont régies par des règles spécifiques (les « Règles ») entretenues et appliquées exclusivement par SEGA. Votre coopération dans la compréhension et le respect des Règles est essentielle afin de veiller à ce que tous les Utilisateurs puissent profiter de leur expérience avec les Services. Conformément aux Règles, vous êtes tenu(e) de :

  1. mise en application

SEGA aura le droit d’enquêter et de poursuivre en justice toute violation des présentes Conditions générales dans toute la mesure permise par la loi, y compris et sans limitation, les Interdictions générales et les Règles. SEGA peut impliquer et coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi dans la poursuite des utilisateurs enfreignant les présentes Conditions générales. Vous reconnaissez que SEGA n’a aucune obligation de surveiller votre accès ou votre utilisation des Services ou du Contenu collectif, ni de réviser, ni de corriger tout Contenu collectif, mais il a le droit de le faire dans le but d’exploiter les Services, afin de s’assurer de votre respect des présentes Conditions générales, ou de se conformer à la législation en vigueur ou à l’ordonnance ou aux exigences d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’autres organismes gouvernementaux. SEGA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Contenu collectif que SEGA, à sa seule discrétion, considère comme une violation des présentes Conditions générales ou étant autrement préjudiciable aux Services.

  1. POLITIQUE DU DROIT D’AUTEUR

SEGA respecte la législation sur le droit d’auteur et attend de ses utilisateurs de faire de même. La politique de SEGA consiste à résilier, si les circonstances l’y obligent, le compte des Utilisateurs ou d’autres titulaires qui enfreignent de manière répétée ou qui sont soupçonnés d’enfreindre à plusieurs reprises les droits des détenteurs de droits d’auteur.

  1. LIENS

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que SEGA ne soit pas responsable : (i) de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites Internet ou ressources ; ni (ii) du contenu, ni des produits ou des services proposés ou disponibles à partir de ces sites Internet ou ressources. Les liens vers ces sites Internet ou ressources n’impliquent aucunement l’approbation par SEGA de ces sites Internet ou ressources, ni du contenu, ni des produits ou des services disponibles à partir de ces sites Internet ou ressources. Vous reconnaissez être le (la) seul(e) responsable et assumez tous les risques découlant de votre utilisation de ces sites Internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services proposés ou disponibles à partir de ces sites Internet ou ressources.

  1. RÉSILIATION ET ANNULATION DE COMPTE

Si vous enfreignez l’une des présentes Conditions générales, SEGA aura le droit de suspendre ou de désactiver votre Compte ou de mettre fin aux présentes Conditions générales, à sa seule discrétion et sans préavis. SEGA se réserve le droit de révoquer votre accès et votre utilisation des Services et du Contenu collectif à tout moment, avec ou sans motif. Dans le cas où SEGA met fin aux présentes Conditions générales en raison de votre manquement, vous demeurez responsable de toutes les sommes dues conformément aux présentes. Vous pouvez annuler votre Compte auprès de SEGA à tout moment en envoyant un courrier électronique à mobilesupport@sega.com.

  1. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

LES SERVICES ET LE CONTENU COLLECTIF SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SEGA DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, de conformitÉ À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTES GARANTIES DÉCOULANT D’HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES OU D’USAGE DU COMMERCE. SEGA NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF RÉPONDENT À VOS EXIGENCES OU SOIENT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION, EN TOUTE SÉCURITÉ OU SANS ERREUR. SEGA N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ DE TOUS PRODUITS, SERVICES OU CONTENU COLLECTIF ACHETÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DES SERVICES, NI SUR L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ, LA VÉRACITÉ, L’INTÉGRALITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU OBTENU PAR LE BIAIS DES SERVICES.

AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, QU’IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR SEGA OU PAR LE BIAIS DES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF, N’ENGENDRERA UNE GARANTIE NON-ÉNONCÉE EXPRESSÉMENT DANS LES PRÉSENTES.

LES SERVICES NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉS QU’EN LIGNE OU À L’AIDE D’UN APPAREIL MOBILE. VOUS SEUL(E) PRENEZ LA RESPONSABILITÉ D’OBTENIR ET DE MAINTENIR DES CONNEXIONS INTERNET ET DES FORFAITS POUR APPAREILS MOBILES ADÉQUATS AINSI QUE DE PAYER TOUS LES FRAIS LIÉS À L’UTILISATION DES SERVICES.

VOUS ÊTES LE (LA) SEUL(E) RESPONSABLE DE TOUTES VOS COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES ET LES AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOUS COMPRENEZ QUE SEGA NE SÉLECTIONNE, NI ENQUÊTE SUR l’identitÉ D’AUCUN UTILISATEUR DES SERVICES, NI TENTE DE VÉRIFIER LES propos DES UTILISATEURS DES SERVICES. SEGA NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION, NI N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA CONDUITE DES UTILISATEURS DES SERVICES OU LEUR COMPATIBILITÉ AVEC LES UTILISATEURS ACTUELS OU FUTURS DES SERVICES. VOUS ACCEPTEZ DE PRENDRE LES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES DANS TOUTES LES COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES ET LES AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, SURTOUT SI VOUS DÉCIDEZ DE LES RENCONTRER HORS LIGNE OU EN PERSONNE.

  1. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer SEGA, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et ses agents, de toutes réclamations, toutes responsabilités, tous dommages, toutes pertes et toutes dépenses, y compris et sans limitation, les frais de justice et de comptabilité raisonnables découlant de ou se rapportant, de quelque façon que ce soit, à votre accès ou votre utilisation des Services ou du Contenu collectif, ou à votre non-respect des présentes Conditions générales.

  1. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, TOUT RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS ET DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU COLLECTIF RELÈVE DE VOTRE RESPONSABILITÉ. NI SEGA, NI TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ AYANT PARTICIPÉ À LA CRÉATION, À LA RÉALISATION OU À LA FOURNITURE DES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF, NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, L’INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU LE COÛT DE PRODUITS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, OU DE TOUT DOMMAGE POUR PRÉJUDICE PERSONNEL OU CORPOREL OU DE TOUTE DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE DÉCOULANT DES OU SE RAPPORTANT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF, OU DE TOUTES COMMUNICATIONS, INTERACTIONS OU RENCONTRES AVEC LES AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES OU LES AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, QUE CE SOIT BASÉ SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE SEGA AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ ÉTABLI DANS LES PRÉSENTES N’A PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ globale DE SEGA DÉCOULANT DES OU SE RAPPORTANT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, OU RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF NE DÉPASSERA LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À SEGA POUR L’UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF AU COURS D’UNE PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ, SI VOUS AVEZ EFFECTUÉ DES PAIEMENTS À SEGA. LES LIMITATIONS DES DOMMAGES SUSMENTIONNÉES SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE LA NÉGOCIATION ENTRE SEGA ET VOUS. ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, IL EST POSSIBLE QUE LA LIMITATION PRÉCITÉE NE VOUS CONCERNE PAS.

  1. MENTIONS DE DROITS DE PROPRIETÉ

L’ensemble des marques de commerce, des marques de service, des logos, des noms commerciaux et toute autre désignation de propriété de SEGA utilisés dans les présentes sont des marques commerciales ou des marques déposées de SEGA. Tous autres marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et toute autre désignation de propriété sont des marques commerciales ou des marques déposées de leurs parties respectives.

  1. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes Conditions générales et toute action liée à celles-ci seront régies par les lois du Japon sans tenir compte des conflits de dispositions de lois. La juridiction exclusive et le lieu de toute action visant à empêcher l’infraction, le détournement ou la violation réels ou menaçants des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle d’une partie seront les tribunaux du district de Tokyo et chacune des parties aux présentes renonce à toute objection concernant la juridiction et le lieu d’établissement de ces tribunaux.

Pour tout litige ayant un objet différent de ceux énoncés ci-dessus, vous et SEGA convenez que tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié à ces Conditions ou à la violation, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité de celles-ci ou l’utilisation des services (collectivement, les « Litiges ») seront réglés par arbitrage exécutoire, sauf que chaque partie conserve le droit d’intenter une action individuelle devant la cour des petites créances et le droit de demander une injonction ou une autre réparation équitable devant un tribunal compétent pour empêcher la contrefaçon, le détournement ou la violation, réels ou imminents, des droits d’auteur, des marques commerciales, des secrets commerciaux, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez que vous, ainsi que SEGA, renoncez chacun au droit d’avoir recours à un procès devant jury ou de participer en tant que plaignant ou Utilisateur à toute prétendue action collective ou procédure représentative. En outre, à moins que vous, ainsi que SEGA, n’en conveniez autrement par écrit, l’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne, ni présider de quelque manière que ce soit les procédures de recours collectif ou procédures représentatives. Si le présent paragraphe spécifique est jugé inapplicable, l’intégralité du présent article « Règlement des différends » sera considérée comme nulle. À l’exception de ce qui a été prévu dans la phrase précédente, le présent article « Règlement des différends » demeurera en vigueur après toute résiliation des présentes Conditions générales.

Règles d’arbitrage et loi applicable. L’arbitrage sera administré par l’Association japonaise d’arbitrage commercial (« JCAA » [Japan Commercial Arbitration Association]) conformément aux Règles d’arbitrage de contentieux commerciaux (les « Règles JCAA ») alors en vigueur, sous réserve de modification par le présent article « Règlement des différends ». (Les Règles JCAA sont disponibles sur http://www.jcaa.or.jp/en/ ou en contactant la JCAA par téléphone au 03 (5280) 5200 ou par fax au 03 (5280) 5170). La Loi sur l’arbitrage du Japon (Loi n° 138 de 2003) régira l’interprétation et la mise en application du présent Article.

Processus d’arbitrage. Une partie souhaitant entamer un arbitrage doit fournir à l’autre partie une « Demande d’arbitrage » écrite, conformément aux Règles JCAA. La procédure d’arbitrage aura lieu à Tokyo, au Japon. Le tribunal arbitral, composé d’un ou de plusieurs arbitres conformément aux Règles JCAA, peut, à sa seule discrétion, déterminer l’étendue et le calendrier de tout acte de divulgation devant être promulgué pour le règlement de tout différend entre les parties en vertu des présentes. Si la demande d’une partie n’excède pas 20 000 000 JPY, la procédure d’arbitrage sera effectuée conformément au Chapitre VI « Procédures accélérées » des Règles JCAA. Les frais et honoraires d’avocat engagés par chacune des parties dans l’arbitrage ne seront pas remboursés par l’autre partie. La Règle 83.2 des Règles JCAA n’est pas applicable.

 

Changements. Nonobstant les dispositions de l’article « Modification » mentionnées plus haut, si SEGA modifie le présent article « Règlement des différends » après la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions générales (ou accepté toute modification ultérieure aux présentes Conditions générales), il vous sera possible de refuser ces modifications en nous envoyant un avis écrit (y compris par courrier électronique à sgcsupport@sega.com) dans les 30 jours suivant la date à laquelle cette modification est entrée en vigueur, comme indiquée à la « Date de dernière mise à jour » mentionnée plus haut ou à la date du courrier électronique envoyé par SEGA afin de vous informer d’une telle modification. En refusant toute modification, vous acceptez de procéder à l’arbitrage de tout Différend entre vous et SEGA conformément aux dispositions du présent article « Règlement des différends » en date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions générales (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions générales).

Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada ou que vous y avez acheté et utilisé le Produit, tout litige résultant du présent Accord ou y afférant sera régi sous tous aspects par les lois de l’État de Californie ou des États Unis d’Amérique sans tenir compte de conflits de dispositions juridiques. Si vous êtes un résident des États-Unis ou du Canada, la loi fédérale de l’arbitrage des États-Unis régit l’interprétation et l’application de l’accord aux dispositions de l’action d’arbitrage et de classe de la section 25.

  1. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RECOURS COLLECTIFS POUR LES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA

La présente section 25 vous concerne si vous résidez ou avez acquis et utilisé le produit aux États-Unis ou au Canada.

Arbitrage exécutoire :  Vous et SEGA (chacun étant une « partie » dans le cadre de cette section, et collectivement « les parties ») acceptez que toutes les plaintes issues de ou liées à cet Accord (y compris son interprétation, sa formation, son exécution et sa violation), à nos rapports mutuels, ou à votre utilisation du Produit, soient résolues exclusivement par arbitrage exécutoire, à moins que la plainte ne relève des exceptions décrites ci-dessous. CET ACCORD SIGNIFIE QUE VOUS ET SEGA RENONCEZ À CE QUE CES PLAINTES SE RÈGLENT DEVANT UN JUGE OU UN JURY AU COURS D’UN PROCÈS. Cet accord s’applique à tous les types de réclamations y compris les réclamations légales, équitables ou statutaire, en vertu de toute théorie juridique. L’accord est aussi valable une fois que vous avez cessé d’utiliser le Produit, que vous l’avez supprimé, détruit ou que vous ne l’avez plus en votre possession. Si vous ou SEGA intentez une action en justice qui est soumise à l’arbitrage en vertu de cette section, l’une ou l’autre partie peut demander au tribunal d’ordonner aux parties de résoudre l’action par arbitrage. L’arbitre, et non un tribunal, a le pouvoir exclusif de décider si une partie de cette section est valide ou applicable, ou si elle s’applique à une réclamation.

Une procédure d’arbitrage se tiendra devant un arbitre neutre et non un juge ou un jury, ainsi vous et SEGA acceptez de renoncer au droit à un procès devant un juge ou un jury. Une procédure d’arbitrage est soumise à des règles qui diffèrent de celles d’un procès devant un tribunal. L’arbitrage, par exemple, est moins formel et prévoit habituellement des échanges d’informations plus limités entre les parties dans le cadre du processus dit de « découverte ». Après la décision de l’arbitre, celle-ci sera définitive et vous ou SEGA ne pourrez généralement pas faire modifier cette décision par un tribunal.

La présente clause d’arbitrage est établie dans le cadre d’une transaction impliquant un commerce international et la Federal Arbitration Act (la « FAA ») prévaut pour l’interprétation, l’applicabilité, l’exécution et la formation du présent Accord, nonobstant toute autre disposition relative au choix de la loi applicable contenue dans le présent Accord.

Vous et SEGA acceptez que l’arbitrage soit conduit par JAMS conformément aux dispositions de ses règles d’arbitrage intégrales ou de ses règles d’arbitrage simplifiées, selon le cas, en dehors de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. Mais s’il existe un conflit entre cet Accord et les règles du service JAMS, le présent Accord prévaudra. Les règles du service JAMS relatives à l’arbitrage peuvent être consultées sur http://www.jamsadr.com/ ou en appelant JAMS au (800) 352-5267.  Les frais d’arbitrage et votre part des honoraires de l’arbitre sont soumis aux règles d’arbitrage intégrales du service JAMS, mais n’intègrent pas les procédures de recours collectif et, le cas échéant, les normes minimales de consommation, y compris la limite alors en vigueur des frais de dépôt de l’arbitrage.  Si les frais de dépôt de l’arbitrage sont supérieurs au coût du dépôt d’une poursuite judiciaire, SEGA assumera les frais supplémentaires.  Les parties comprennent que, dans certains cas, les frais d’arbitrage pourraient excéder les frais de justice. Chaque partie paiera ses propres honoraires et frais d’avocat, à moins que les plaintes ne permettent à la partie gagnante de recouvrer des honoraires et frais d’avocat, auquel cas l’arbitre pourra les accorder conformément à la loi en vigueur. Si l’une ou l’autre des parties conteste sans succès la validité de la décision ou de la sentence de l’arbitre dans le cadre d’une procédure judiciaire ultérieure, la partie perdante doit payer les frais et les honoraires d’avocat de la partie adverse associés à la contestation.

Localisation :  L’arbitrage aura lieu dans le comté de Los Angeles, en Californie ou dans le pays ou la province où vous résidez. Vous et SEGA acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle de tout tribunal fédéral ou d’état dans le comté de Los Angeles, en Californie, afin d’ordonner un arbitrage, de suspendre les procédures en attendant l’arbitrage, ou afin de confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre.

Recours collectifs :  Les parties conviennent en outre que tout arbitrage ou toute procédure judiciaire sera mené(e) uniquement à titre individuel et non en tant que recours collectif ou autre action représentative, et les parties renoncent expressément à leur droit de déposer un recours collectif ou de demander réparation sur une base collective.  Par conséquent :

Si un tribunal ou un arbitre estime que la renonciation aux recours collectifs énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque motif que ce soit, ou qu’un arbitrage peut se dérouler sur la base d’un recours collectif, alors la section 19 sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité et les parties seront considérées comme n’ayant pas convenu de soumettre leurs différends à l’arbitrage.

Exceptions à l’Accord d’arbitrage :  Nous convenons que chacun d’entre nous a toujours le droit de saisir la justice pour résoudre les plaintes suivantes :

Tout litige non soumis à l’arbitrage en vertu de ces exceptions sera porté devant un tribunal de la juridiction compétente, sous réserve des critères de lieu décrits à la section 20.

Droit de retrait de 30 jours :  Vous avez le droit de vous retirer et ne pas être lié aux clauses d’arbitrage et de renonciation aux recours collectifs énoncées à la section 19 en envoyant une notification écrite de votre décision de vous retirer à l’adresse suivante : SEGA au 6400 Oak Canyon, Suite 100 ; Irvine, CA 92618 ; à l’attention du Legal & Business Affairs Department.  La notification doit comprendre les informations suivantes :

La notification doit être envoyée dans les 30 jours suivant l’achat du produit (ou, si aucun achat n’a été effectué, dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accédé au produit ou l’avez utilisé pour la première fois et avez accepté les présentes conditions) ; dans le cas contraire, vous serez tenu de soumettre tout litige à l’arbitrage conformément à la présente section.  Si vous refusez ces dispositions d’arbitrage, SEGA ne sera pas non plus contraint par celles-ci.

25.CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Vous acceptez de respecter pleinement toutes les lois et réglementations japonaises et étrangères en matière d’exportation afin de vous assurer que ni les Applications, ni les données techniques qui y sont liées, ni leurs produits directs ne sont exportés ou réexportés directement ou indirectement en violation de ces lois et de ces réglementations, ou utilisés à des fins interdites par celles-ci. En utilisant les Applications provenant de l’App Store, vous déclarez et garantissez que : (i) vous n’êtes pas situé(e) dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou ayant été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste des parties interdites ou assujetties à des restrictions du gouvernement des États-Unis.

26.INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions générales constituent l’entente et l’accord intégraux et exclusifs entre SEGA et vous concernant les Services et le Contenu collectif, et elles annulent et remplacent toutes les ententes ou tous les accords antérieurs oraux ou écrits entre SEGA et vous concernant les Services et le Contenu collectif.

27.CESSION

Vous ne pouvez pas céder, ni transférer les présentes Conditions générales, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de SEGA. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer les présentes Conditions générales sans ce consentement sera nulle et sans effet. SEGA peut céder ou transférer les présentes Conditions générales, à sa seule discrétion, sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions générales lieront les parties et seront applicables au bénéfice de celles-ci, de leurs successeurs et de leurs ayants-droit autorisés.

28.AVIS

Tous avis ou toutes autres communications autorisés ou exigés en vertu des présentes, y compris ceux ou celles concernant les modifications aux présentes Conditions générales, seront adressés par écrit par SEGA : (i) par courrier électronique (à chaque fois à l’adresse que vous avez fournie, comme il se doit) ; ou (ii) au moyen d’un affichage par le biais des Services. En ce qui concerne les avis envoyés par courrier électronique, la date de réception sera considérée comme la date à laquelle cet avis est transmis.

29.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La non-application par SEGA d’un droit ou d’une disposition des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation à l’application future de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de SEGA. Sauf stipulation expresse dans les présentes Conditions générales, l’exercice par l’une des parties de l’un de ses recours en vertu des présentes Conditions générales sera sans préjudice de ses autres recours en vertu des présentes Conditions générales ou autrement. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent statue qu’une disposition des présentes Conditions générales n’est pas valide ou n’est pas applicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise et les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront en vigueur et de plein effet.

30.CONTACTER SEGA

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales ou les Applications provenant de l’App Store, veuillez contacter SEGA à

SEGA CORPORATION
Osaki Garden Tower
1-1-1 Nishi-Shinagawa
Shinagawa-ku, Tokyo 141-0033
Japon