Conditions de service de « Play AR »

Dernière mise à jour : août 4, 2023

 

1-1-1 Nishishinagawa, Shinagawa-ward, Tokyo
Sumitomo Fudosan Osaki Garden Tower
SEGA CORPORATION

 

■Site Web officiel Play AR
https://s-fire.net/arapps

 

AVIS IMPORTANT POUR LES RÉSIDENTS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA SEULEMENT : CES CONDITIONS DE SERVICE SONT SOUMISES À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À UNE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF TEL QU’IL EST SPÉCIFIÉ EN DÉTAIL DANS LA SECTION 17 CI-DESSOUS.

 IMPORTANT – LIRE ATTENTIVEMENT : LORSQUE VOUS ACHETEZ, INSTALLEZ, OUVREZ, COPIEZ ET/OU UTILISEZ CE PRODUIT, VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE ÊTRE LIÉ AUX CONDITIONS DE SERVICE (CES « Conditions de service »). 

SEGA SE RÉSERVE LE DROIT D’AMENDER OU DE MODIFIER CES CONDITIONS DE SERVICE À TOUT MOMENT, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, À LA SEULE DISCRÉTION DE SEGA ET SANS ENCOURIR DE RESPONSABILITÉ. IL EST IMPÉRATIF DE LIRE CES CONDITIONS DE SERVICE MODIFIÉES PÉRIODIQUEMENT, AINSI QUE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE SEGA (PUBLIÉE SUR LE SITE https://social.sega.com/legals/shd-privacy-policy-playar-french/), QUI SONT INCORPORÉES AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE.

Toute personne utilisant « Play AR » (« vous ») doit accepter préalablement à l’utilisation les conditions suivantes énoncées dans ces Conditions de service définies par SEGA CORPORATION (« SEGA ») afin d’utiliser Play AR. Votre acceptation de ces Conditions de service est une condition préalable à votre utilisation de Play AR. Si vous enfreignez n’importe quelle partie de ces Conditions de service, votre utilisation de Play AR peut être interrompue sans avertissement et tout paiement effectué par vous ne sera pas remboursé.

L’exposition à des motifs lumineux particuliers, à des lumières ou à des arrière-plans clignotants peut provoquer une crise d’épilepsie chez certaines personnes. Certaines circonstances peuvent induire des symptômes épileptiques non détectés auparavant, même chez des personnes sans antécédents de crises ou d’épilepsie. Si un membre de votre famille ou vous-même souffrez d’épilepsie, consultez votre médecin avant de jouer. Si vous ressentez des symptômes tels que des vertiges, une altération de la vision, des contractions oculaires ou musculaires, une perte de conscience, une désorientation, des mouvements involontaires, des convulsions ou toute autre symptôme pendant que vous jouez à un jeu vidéo, arrêtez IMMÉDIATEMENT de jouer et consultez votre médecin avant de reprendre le jeu.

Les lois locales en vigueur dans votre juridiction respective peuvent exiger une certaine limite d’âge pour conclure certains accords juridiquement contraignants telles que ces Conditions de service. Dans le cas où vous êtes en dessous de la limite d’âge, vous ne pouvez pas continuer à utiliser Play AR, sauf si votre parent ou tuteur légal a passé en revue et accepté ces Conditions de service. Les lois locales peuvent aussi exiger que les enfants en dessous d’un certain âge soient surveillés pendant leur utilisation de Play AR. En utilisant Play AR, vous confirmez que vous avez l’âge d’utiliser Play AR sans surveillance et acceptez la responsabilité de toute utilisation non autorisée de Play AR par des personnes n’ayant pas l’âge requis. Si vous n’avez pas l’âge requis, votre parent ou tuteur légal doit garantir que vous utilisez Play AR sous sa surveillance permanente.

Play AR peut ne pas être approprié pour les enfants en dessous d’un certain âge. Lorsque vous utilisez Play AR, veuillez respecter la classification par âge affichée dans la boutique d’applications ou sur les sites web. L’utilisation des Play AR par des utilisateurs de tout âge qui ne respectent pas la classification par âge est interdite. En accédant aux Play AR ou en les utilisant, vous garantissez que vous respectez la classification par âge.

Toute classification par âge n’est qu’indicative et SEGA ne saurait assumer une quelconque responsabilité dans le cas où vous jugeriez ce matériel inapproprié pour sa classification par âge en toutes circonstances. Veuillez noter que toutes les fonctions des Play AR ne sont pas classifiées et que certaines fonctions peuvent contenir un langage et un matériel que vous pouvez trouver offensant.

 

１．Généralités

  1. En sus de ces Conditions de service, toutes les règles, lignes directrices, avertissements de précaution, notes explicatives et autres règles établis séparément par SEGA, sous quelque nom que ce soit, seront aussi inclues dans lesdites Conditions de service.
  2. En outre, vous devrez respecter toute condition d’utilisation et/ou politiques de confidentialité stipulées par l’opérateur commercial qui fournit les services liés au terminal (« l’opérateur commercial du terminal »), la plateforme numérique depuis laquelle l’application est téléchargée (« l’opérateur commercial de App Store »), l’opérateur commercial qui fournit le service de communication (« l’opérateur commercial de communication »), et l’opérateur commercial qui fournit le service de moyen de paiement (« l’opérateur commercial de paiement »), le cas échéant.
  3. SEGA peut modifier ces Conditions de service à tout moment si nécessaire, et ces modifications seront effectives dès leur publication par SEGA sur Play AR (tel qu’il est défini dans la Section 3 ci-dessous) et vous serez considéré comme les ayant acceptées lors de votre première utilisation de Play AR ultérieurement.
  4. Si vous n’acceptez pas les modifications dans le paragraphe précédent, veuillez immédiatement cesser l’utilisation de Play AR. Dans ce cas, vous ne serez pas remboursé pour toutes les dépenses effectuées par vous, tels que les frais d’utilisation de Play AR.

 

２．Utilisation d’Internet

  1. Pour utiliser Play AR, vous nécessitez un environnement en ligne pour vous connecter aux serveurs d’exploitation de SEGA. L’inscription et l’authentification peuvent être effectuées séparément par SEGA pour les besoins de connectivité.
  2. Vous êtes responsable de l’installation, la configuration, la construction de l’environnement de communication et des dépenses de l’équipement requis pour exploiter et maintenir l’environnement en ligne et la connexion, y compris mais sans s’y limiter à la préparation de l’équipement de communication, la configuration de l’environnement de communication, les contrats de fournisseur, les frais d’utilisation des fournisseurs, les frais de téléphone et les frais de communication.
  3. Sauf mention contraire dans ces Conditions de service, SEGA ne remboursera pas les coûts déjà encourus par vous pour quelque raison que ce soit, y compris la non utilisation de Play AR ou l’impossibilité de se connecter à un environnement en ligne.
  4. Vous devez télécharger les mises à jour ou les données qui sont automatiquement envoyées par SEGA lorsque vous vous connectez au serveur d’exploitation SEGA pour les besoins d’optimisation du client ou de mise à jour. Vous devez effectuer ces mises à jour pour continuer à utiliser Play AR.

 

3．Détails de Play AR

Ce service inclut les services de contenu et les services payants individuels, tel qu’il est défini dans l’article suivant et ultérieurement (collectivement, « Play AR »).  Pour plus de détails spécifiques de chaque composant de Play AR, veuillez vous référer au site Internet officiel de Play AR, aux termes affichés en relation avec ce service ainsi que toute autre information publiée par SEPA.

A.Service de contenu

 

  1. En utilisant Play AR pour prendre des photos ou vidéos qui incluent des produits spécifiés fabriqués par SEGA dans leur sujet, vous pouvez créer un nouveau contenu (le « Contenu ») en ajoutant des effets spéciaux, du son, des clips musicaux etc. fournis par SEGA (les « Matériels traités ») dans Play AR à ces images ou vidéos.
  2. Sous réserve de votre conformité à ces Conditions de service, SEGA vous accorde par la présente des droits et une licence non exclusifs, non transférables, limités et totalement révocables pour installer, accéder et utiliser une (1) copie du Contenu seulement et exclusivement pour votre utilisation personnelle et non commerciale.  Le Contenu peut être publié ou distribué à travers une plateforme fournie par un tiers seulement lorsque cela est spécifié par SEGA.
  3. Nonobstant les modalités du paragraphe précédent, tout acte de monétisation ou de commercialisation du Contenu, par exemple lorsque vous recevez une rémunération pour le Contenu à travers la publication ou la distribution via une plateforme fournie par vous-même ou un tiers, ou si vous vendez des produits qui représentent le Contenu, ne sera pas autorisé sauf autorisation contraire de SEGA par écrit ou par un moyen électromagnétique (par ex. par email); à condition toutefois que l’utilisation des Matériels traités à des fins de monétisation ou de commercialisation ne soit en tous les cas autorisée.
  4. SEGA vous garantit que les Matériels traités ont été conçus par SEGA ou un tiers désigné par SEGA, et SEGA n’offre aucune autre garantie. SEGA ne garantit pas les droits liés aux éléments ou composants du Contenu autres que pour les Matériels traités. Par conséquent, si par le biais d’une publication ou distribution, vous faites l’objet d’une réclamation en violation de droits ou d’une requête similaire de la part d’un tiers concernant les éléments ou composants du Contenu, SEGA ne saurait être tenu responsable envers vous pour tout dommage quel qu’il soit dans la mesure autorisée par la loi. En outre, si un dommage quelconque est causé à SEGA suite à la publication ou la distribution du Contenu par vous, vous êtes dans l’obligation de compenser SEGA pour ledit dommage, sauf dans la mesure où ce dommage est uniquement et directement causé par les Matériels traités.
  5. Lors de la publication ou de la distribution du Contenu, vous êtes seul responsable à cet égard. Même si un dommage est subi par vous ou des tiers, en raison du fait que le Contenu contient des informations personnelles, des informations confidentielles ou autres informations importantes sur vous ou des tiers, vous serez responsable dudit dommage à vos propres frais et responsabilité, et vous devez vous assurer que SEGA n’encoure aucune responsabilité à cet égard.

 

B．Services payés individuellement

  1. SEGA, peut à sa discrétion, fournir des services facturés séparément (les « Services payés individuellement ») en relation avec Play AR.
  2. Vous pouvez acheter directement les services payés individuellement, et SEGA déterminera à seule et absolue discrétion, comment vous pourrez acquérir les services payés individuellement.
  3. Les Services payés individuellement doivent être achetés en conformité avec les procédures définies par les parties pertinentes, y compris les transporteurs, les fournisseurs de paiement et SEGA.
  4. Dans le cas d’un conflit survenant entre vous et tout transporteur ou fournisseur de services de paiement en relation avec l’achat d’un Service payé individuellement, ce conflit devra être résolu à vos propres frais et risques. SEGA décline toute responsabilité que ce soit à cet égard.
  5. Vous ne recevrez aucun remboursement ou versement pour les Services payés individuellement que vous avez achetés pour toute autre raison tel que la loi l’exige.
  6. SEGA peut imposer des limites sur vos achats des Services payés individuellement. Si SEGA le décide, vous ne pourrez pas réaliser d’achats au-delà de cette limite.
  7. Pour en savoir plus sur les autres conditions et précautions liées à l’achat des Services payés individuellement, veuillez vous reporter à toutes les informations pertinentes fournies sur Play AR.
  8. SEGA peut suspendre ou résilier l’utilisation des Services payés individuellement en vous donnant un préavis de 45 jours. Veuillez noter que si SEGA résilie Play AR, en général, chaque Service payé individuellement sera aussi résilié.

 

4．Traitement des informations

  1. Pour utiliser Play AR, vous devrez fournir et enregistrer toutes les informations séparément, spécifiées par SEGA (y compris les informations personnelles telles que les adresses électroniques) selon les instructions de SEGA.
  2. Toutes les informations requises doivent être précises, complètes et correctement formatées.
  3. S’il y a une quelconque modification de vos informations enregistrées, vous devez enregistrer ces modifications séparément selon les instructions de SEGA.

 

  1. VOUS ACCEPTEZ QUE SEGA PUISSE (I) TRAITER LES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE PLAY AR ET (II) DIVULGUER OU TRANSMETTRE CES DONNÉES PERSONNELLES À UN AUTRE PERSONNEL OU D’AUTRES ENTITÉS AU SEIN DE SEGA, OU À D’AUTRES PERSONNES SI CELA EST RAISONNABLEMENT NÉCESSAIRE, ET SI CELA EST REQUIS OU AUTORISÉ PAR LA LOI. DE PLUS AMPLES DÉTAILS QUANT À LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET LE TRANSFERT DE CES DONNÉES SONT DONNÉS DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE SEGA DISPONIBLE EN LIGNE SUR LE SITE https://social.sega.com/legals/shd-privacy-policy-playar-french/. DANS DES CAS LIMITÉS OÙ LE CONSENTEMENT EST APPROPRIÉ ET REQUIS POUR UN TRAITEMENT SPÉCIFIQUE, UN AVIS DE CONSENTEMENT SÉPARÉ S’APPLIQUE.

 

5．Interdiction de fraude et d’activités illégales

  1. Lorsque vous utilisez Play AR, vous ne pouvez pas entreprendre l’une des activités suivantes.

(1) Falsification ou création non autorisée de données.

(2) Mener des activités autres que celles autorisées dans le cadre de l’utilisation de Play AR.

(3) L’utilisation d’outils d’exploitation automatisés (macros), programmes, et autres outils non autorisés

par SEGA.

(4) L’analyse, l’altération, la modification ou l’ingénierie inverse de Play AR.

(5) La modification intentionnelle de Play AR, y compris son contenu, les processus et la configuration, de

manière non autorisée.

  1. Vous ne pouvez pas utiliser, distribuer (y compris favoriser la transmissibilité), ou recommander des programmes ou des données qui permettent la fraude à d’autres utilisateurs de Play AR ou des tiers, indépendamment du fait que vous utilisez Play AR.
  2. Vous ne pouvez pas accéder illégalement à l’infrastructure de Play AR ou à d’autres installations pertinentes, y compris mais sans s’y limiter l’équipement de communication, les lignes de communication, les ordinateurs et les autres équipements et logiciels fournis par SEGA, afin de fournir Play AR, ou de procéder à tout acte qui entrave son utilisation ou son exploitation.
  3. Vous ne devez pas tenter de modifier, décompiler, déchiffrer, traduire ou utiliser autrement toute donnée ou messages des serveurs d’exploitation de SEGA ou autre infrastructure.
  4. Si vous trouvez une erreur ou autre défaut dans Play AR, veuillez notifier SEGA via les informations de contact fournies par SEGA. Vous ne pouvez pas notifier ou divulguer cela à d’autres utilisateurs de Play AR.

 

6．Interdictions générales

Lorsque vous utilisez Play AR, ce qui inclut la publication ou la distribution du Contenu, vous ne devez pas effectuer les actions suivantes.

(1) Commettre des actes de violation ou susceptibles de violation des lois et réglementations, y compris mais sans s’y limiter, les lois, traités, ordonnances et autres règlements qui sont publiquement contraignants pour les utilisateurs de Play AR quelle qu’en soit la dénomination.

(2) Solliciter ou encourager une activité illégale.

(3) Commettre des actes qui enfreignent ou qui sont susceptibles d’enfreindre, les droits de SEGA, d’autres utilisateurs de Play AR ou de tiers, y compris mais sans s’y limiter, les droits honoraires, les droits à la vie privée et les droits d’auteur, ainsi que tout acte qui sollicite ou encourage un acte d’infraction.

(4) Commettre des actes à l’encontre de l’ordre public et de la morale.

(5) Enregistrer ou divulguer les informations personnelles d’un utilisateur de Play AR ou tout tiers.

(6) Enregistrer ou divulguer de fausses informations ou des informations que vous ne possédez pas

légitimement.

(7) Enregistrer ou divulguer des informations personnelles ou des informations de contact à des fins de

harcèlement sexuel.

(8) Enregistrer et utiliser plusieurs adresses électroniques pour un seul utilisateur.

(9) Faire des commentaires obscènes, discriminatoires, violents ou menaçants, grotesques ou autres commentaires anti-sociaux

que SEGA juge inappropriés à sa seule discrétion.

(10) Commettre des actes à des fins de publicité, propagande, marketing ou

commercialisation.

(11) Mener des activités commerciales, y compris mais sans s’y limiter, la sollicitation, ainsi que

les collectes de fonds, les campagnes électorales et autres activités politiques, et les activités missionnaires et

autres activités religieuses.

(12) Commettre des actes dans le but d’avoir un rapport sexuel ou indécent.

(13) Recruter pour des systèmes pyramidaux, envoyer une chaîne d’emails ou solliciter autrement d’autres

utilisateurs de Play AR pour participer à des activités similaires.

(14) Commettre des actes de diffamation, intimidation, ou avoir un comportement ou conduite qui cause

de l’anxiété ou un inconfort pour d’autres utilisateurs de Play AR.

(15) Voler ou détourner les images et les informations personnelles d’autres utilisateurs par une fraude ou

un accès illégal à Play AR.

(16) Obtenir des images pour le compte de tiers autres que vous-même.

(17) Accorder des avantages à des groupes de crime organisé, des organisations anti-gouvernementales et

autres organisations anti-sociales.

(18) Usurper l’identité d’un employé, d’un salarié du service à la clientèle ou d’autres représentants de SEGA

ou de ses filiales.

(19) Transmettre des virus informatiques ou des quantités de données d’un volume excessif, commettre d’autres actes qui

qui surchargent déraisonnablement l’infrastructure de Play AR, ou commettre des actes qui perturbent l’utilisation de Play AR

par d’autres utilisateurs.

(20) Faire des déclarations ou notifications fausses ou trompeuses à SEGA.

(21) Commettre d’autres actes qui perturbent ou sont susceptibles de perturber l’exploitation

de Play AR.

(22) Diffamer ou dénigrer Play AR ou d’autres services fournis par SEGA.

(23) Vendre ou revendre les données englobant Play AR sans la permission de SEGA.

(24) Acheter ou vendre des articles acquis à travers l’utilisation de Play AR en dehors de Play AR, y compris

mais sans s’y limiter les ventes aux enchères sur Internet.

(25) Enfreindre les droits d’auteur ou d’autres droits de tiers dans Play AR.

(26) Utiliser le logiciel sous-jacent de Play AR à toute autre fin que l’utilisation de Play AR.

(27) Solliciter ou recommander l’usage de fraudes.

(28) Envoyer des emails inappropriés et rejetés.

(29) Utiliser Play AR comme terminal remodelé.

(30) Mener une activité en violation des Conditions de service.

(31) Informer les autres utilisateurs de Play AR de l’emplacement de tout texte ou donnée qui relève

de l’un des éléments ci-dessus y compris si l’acte en question est effectué par un tiers,

tel que la publication d’un lien d’accès.

(32) Commettre des actes que SEGA, à sa seule discrétion, juge inappropriés dans le cadre de Play AR.

(33) Solliciter ou encourager des actes liés aux articles ci-dessus, ou effectuer des préparatifs

dans ce but.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle

 

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle et les autres droits associés à tous les programmes, logiciels, marques commerciales, noms commerciaux ou technologies connexes, qui constituent Play AR, appartiendront à SEGA ou à un tiers dûment autorisé, sauf mention contraire.
  2. Vous ne pouvez pas reproduire, publier, diffuser, transmettre publiquement ou utiliser autrement toute information obtenue à travers l’utilisation de Play AR au-delà de la portée de votre propre utilisation privée sans la permission préalable et explicite de SEGA ou d’un détenteur de droits tiers légitime, y compris des photos de tiers prises par vous. Toutefois, ceci ne s’appliquera pas à toute activité à laquelle vous êtes autorisé dans le cadre de ces Conditions de service.
  3. Dans le cas où vous enfreignez les droits d’un tiers, vous devrez résoudre le litige à vos propres frais et responsabilité de manière à ne pas causer de tort ou de dommage à SEGA.

 

8．Décharge et non-garantie

  1. Play AR est fourni dans l’état et peut contenir des défauts, y compris des erreurs d’exactitude, d’exhaustivité, d’utilité et de fiabilité. En conséquence, SEGA n’offre aucune garantie concernant l’exactitude, l’exhaustivité, l’utilité ou la fiabilité de Play AR, de son contenu ou de toute information fournie par SEGA.
  2. Si un environnement en ligne est requis pour Play AR, veuillez noter que ces environnements sont variables et que Play AR ne peut pas être utilisé dans n’importe quel environnement. Par conséquent, SEGA ne garantit pas que Play AR sera disponible en permanence dans votre environnement.
  3. SEGA ne sera pas responsable de la restauration des données sur les terminaux sur lesquels vous pouvez utiliser Play AR si ces données sont supprimées par vous ou par d’autres.
  4. SEGA ne sera pas responsable envers vous ou un tiers pour tout problème survenant lors de l’utilisation de Play AR, tels que des problèmes d’installation. En outre, SEGA ne vous offrira aucune compensation que ce soit pour utiliser Play AR lorsque des problèmes surviennent.
  5. SEGA n’offre aucune garantie et décline toute responsabilité pour les produits, services, informations, transactions ou transmission similaire fournis par les lettres d’informations par email, les annonceurs et autres partenaires commerciaux qui apparaissent dans Play AR. SEGA ne participe à aucune promotion ou campagne effectuée entre vous et les partenaires dans Play AR.
  6. SEGA décline toute responsabilité pour tout acte effectué ou fourni par un tiers lors de l’utilisation de Play AR.

 

  1. Modification du contenu des modalités de service

SEGA peut modifier le contenu de Play AR à tout moment sans vous aviser au préalable.

 

10．Interruption du Service

  1. SEGA peut suspendre ou interrompre Play AR en partie ou en totalité sans vous envoyer de préavis dans l’un des cas suivants :

(1) Une défaillance imprévue de l’infrastructure de Play AR, du serveur d’exploitation, ou d’autres

systèmes.

(2) Exécution de tâches de maintenance, inspection, réparation, ou modification, de manière

régulière ou urgente concernant les systèmes et l’infrastructure liés à Play AR,

les serveurs d’exploitation, etc.

(3) La prestation de Play AR est impossible suite à un incendie, une panne de courant ou

catastrophe ou accident similaire.

(4) La prestation de Play AR est impossible en raison d’un séisme, inondations, tsunamis

ou autres catastrophes naturelles.

(5) Guerres, émeutes, perturbations, conflits de travail, épidémies, pandémies ou autre cas de force majeure

qui rendent impossibles la prestation de Play AR.

(6) Play AR ne peut pas être fourni en raison de restrictions juridiques ou de décisions judiciaires.

(7) Si SEGA le juge nécessaire ou inapproprié pour des raisons opérationnelles ou techniques.

  1. SEGA décline toute responsabilité pour tout dommage subi par vous, d’autres utilisateurs ou des tiers, suite à la suspension ou l’interruption de Play AR conformément au paragraphe précédent.

 

  1. Suspension

 

  1. Si SEGA détermine que vous faites l’objet de l’une des conditions suivantes, SEGA peut refuser votre utilisation de Play AR ou suspendre ou résilier votre utilisation de Play AR. Si cela se produit, SEGA n’assumera pas les coûts encourus par vous pour l’utilisation de Play AR et ne les remboursera pas. En outre, si vous avez des obligations envers SEGA au moment de la suspension, ces obligations demeurent en vigueur et seront exécutoires à votre égard par SEGA.

(1) Toute information fournie ou enregistrée par vous est fausse.

(2) Vous avez enfreint ces Conditions de service, ou toute autre condition liée aux services de SEGA,

ou vous l’avez fait antérieurement.

(3) Vous avez reçu une mesure punitive par SEGA ou une société de groupe SEGA dans le

passé, tel que la suspension de l’utilisation du service.

(4) Vous avez enfreint les conditions de service de l’opérateur commercial du terminal, App Store

l’opérateur commercial, l’opérateur commercial de communication, ou l’opérateur commercial de paiement,

ou vous l’avez fait antérieurement.

(5) Vous avez formulé des demandes violentes, des demandes raisonnables, propagé des rumeurs, ou commis

des actes de fraude, ou utilisé la force, dans le but de nuire à la crédibilité de SEGA ou d’entraver l’activité de SEGA.

(6) Vous ou votre organisation avez des liens avec un groupe de crime organisé, une organisation anti-gouvernementale,

ou toute autre organisation anti-sociale, y compris si vous êtes un membre ou

une personne associée à ces entités, ou si votre organisation a des relations avec ces personnes

ou organisations.

(7) Vous avez entamé une procédure de dépôt de bilan ou de

réhabilitation civique.

(8) L’Opérateur commercial de paiement (le cas échéant) utilisé en relation avec votre utilisation de Play

AR invalide ou annule un paiement.

(9) Vous utilisez intentionnellement ou par négligence un ID ou des données de connexion d’un tiers sans

permission, ou si SEGA détermine qu’il y a un risque que vous agissiez ainsi.

(10) Il existe d’autres circonstances dans lesquelles SEGA détermine raisonnablement que votre utilisation

de Play AR est inappropriée.

(11) Vous utilisez plusieurs ID ou autres informations de connexion sur Play AR.

  1. Si vous possédez plusieurs comptes et si SEGA suspend l’un de vos comptes en raison de l’une des conditions susmentionnées, SEGA peut suspendre tous vos comptes.

 

  1. EXCLUSION DE GARANTIE;

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

 

  1. DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DE PLAY AR EST À VOS PROPRES RISQUES ET QUE LA TOTALITÉ DES RISQUES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, PERFORMANCES, PRÉCISION ET EFFORTS VOUS INCOMBE. SAUF EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE LIMITÉE OFFERTE PAR SEGA DANS LA SECTION 16 DE CES CONDITIONS DE SERVICE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, PLAY AR VOUS EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SUIVANT DISPONIBILITÉ » AVEC TOUS LES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET SEGA PAR LA PRÉSENTE DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS ENVERS PLAY AR, EXPLICITES OU IMPLICITES, MAIS SANS SE LIMITER AUX GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, OU D’ADÉQUATION DANS UN BUT PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, ET DE NON INFRACTION DES DROITS DE TIERS. SANS SE LIMITER À CE QUI PRÉCÈDE, SEGA N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE (A) PLAY AR SERA CONFORME À VOS BESOINS (B) VOTRE UTILISATION DE PLAY AR SERA SANS INTERRUPTION, PONCTUELLE, SÛRE, OU SANS ERREUR, (C) PLAY AR SERA INTEROPÉRABLE OU COMPATIBLE AVEC D’AUTRES LOGICIELS, OU (D) LES RÉSULTATS OBTENUS SUITE À L’UTILISATION DE PLAY AR SERONT EFFECTIFS, EXACTS OU FIABLES. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE OU AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR SEGA OU SON/SES REPRÉSENTANT(S) AUTORISÉ(S) NE SAURAIT CONSTITUER OU CONSIDÉRÉ COMME CONSTITUER UNE GARANTIE.
  2. À UN MOMENT DONNÉ DANS LE FUTUR PLAY AR PEUT DEVENIR OBSOLÈTE ET SEGA NE S’ENGAGE PAS À METTRE À JOUR PLAY AR. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS CETTE SECTION S’APPLIQUENT À TOUS LES DOMMAGES OU BLESSURES CAUSÉS PAR UN DÉFAUT DE PERFORMANCE, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, SUPPRESSION, DÉFAUT, RETARD DANS LE FONCTIONNEMENT OU LA TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, DÉFAILLANCE DE LIGNE DE COMMUNICATION, VOL OU DESTRUCTION OU ACCÈS NON AUTORISÉ, ALTÉRATION OU UTILISATION DE PLAY AR, QUE CE SOIT POUR RUPTURE DE CONTRAT, FAUTE PROFESSIONNELLE, NÉGLIGENCE, OU TOUTE AUTRE BASE JURIDIQUE OU CAUSE D’ACTION. L’UTILISATION DE PLAY AR OU LE TÉLÉCHARGEMENT OU AUTRE ACQUISITION DE MATÉRIELS À TRAVERS OU EN RELATION AVEC PLAY AR EST EFFECTUÉ À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET EN VERTU DES CONDITIONS DE SERVICE VOUS SEREZ UNIQUEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES DU SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE LA PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE TELLES ACTIVITÉS.
  3. SEGA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’ADÉQUATION DES INFORMATIONS CONTENUES DANS PLAY AR, DES INFORMATIONS ET/OU DES ILLUSTRATIONS ASSOCIÉES DANS LE CADRE DE PLAY AR À TOUTE FIN. LES INFORMATIONS DE PLAY AR ET LES ILLUSTRATIONS ASSOCIÉES PUBLIÉES DANS LE CADRE DE PLAY AR PEUVENT INCLURE DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES OU OMISSIONS. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE DES INTERRUPTIONS TEMPORAIRES DE PLAY AR PEUVENT SURVENIR EN TANT QU’ÉVÉNEMENTS NORMAUX. DE PLUS, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE SEGA N’A AUCUN CONTRÔLE SUR LES RÉSEAUX TIERS AUXQUELS VOUS ACCÉDEZ LORS DE L’UTILISATION DE PLAY AR, ET PAR CONSÉQUENT, LES RETARDS ET L’INTERRUPTION DES TRANSMISSIONS D’AUTRES RÉSEAUX ÉCHAPPENT TOTALEMENT AU CONTRÔLE DE SEGA.
  4. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE RECOURS EXCLUSIF POUR TOUT LITIGE AVEC SEGA EST DE CESSER L’UTILISATION DE PLAY AR. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE SEGA À VOTRE ÉGARD NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À SEGA OU SES FILIALES ET/OU PERSONNES DÉSIGNÉES POUR ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE PLAY AR. EN AUCUN CAS SEGA OU SES FILIALES NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIFIQUE, PUNITIF, ACCIDENTEL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF DE TOUTE SORTE, OU DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE D’EXPLOITATION, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE SEGA AIT ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QUEL QUE SOIT LE TYPE DE RESPONSABILITÉ, RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC PLAY AR, Y COMPRIS LES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE DE VALEUR, UNE DÉFAILLANCE INFORMATIQUE OU DYSFONCTIONNEMENT, ET DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES DOMMAGES POUR BLESSURES PHYSIQUES, MÊME SI SEGA A ÉTÉ AVISÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
  5. DU FAIT QUE CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCIDENTELS, ET/OU LES BLESSURES PHYSIQUES, LA MORT, LA FRAUDE ET/OU CERTAINES GARANTIES IMPLICITES, DANS CES ÉTATS OU JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE SEGA ET DES SES FILIALES SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.
  6. À la demande de SEGA, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité SEGA et ses filiales quant à toutes les obligations, réclamations, pertes, coûts et dépenses, y compris les frais d’avocat, qui résultent de (a) votre utilisation de, ou des activités en relation avec, Play AR (incluant mais sans s’y limiter la création et l’utilisation du Contenu qui est synchronisé avec Play AR; (b) toute violation de ces Conditions de service par vous; ou (c) toute allégation que le contenu vous mettez à disposition sur Play AR enfreint ou viole le droit d’auteur, la marque commerciale, le secret commercial, la vie privée ou autre propriété intellectuelle ou droits de tiers. SEGA se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute question sujette à une indemnisation par vous, auquel cas vous coopérerez avec SEGA pour faire valoir toutes les défenses disponibles.

 

  1. Interdiction de transfert

Vous ne devez pas transférer ou offrir en garantie aucun des droits ou intérêts liés à l’utilisation de Play AR à un tiers.

 

  1. Assistance

 

  1. Tout contact ou demande que vous effectué à SEGA doit se faire de manière déterminée séparément par SEGA.
  2. Selon le contenu de la demande, le temps de réponse de SEGA pour vous répondre peut tarder et SEGA peut ne pas être en mesure de répondre au cas par cas.

 

  1. Résiliation de la fourniture du service

 

  1. SEGA peut résilier Play AR en vous envoyant un préavis de 60 jours.
  2. Le préavis ou l’annonce mentionné dans le paragraphe précédent deviendra effectif lorsque SEGA le publie sur Play AR.
  3. Nonobstant les modalités des deux paragraphes précédents, si la prestation du service de PLAY AR devient difficile pour des motifs non attribuables à SEGA, Play AR peut être résilié immédiatement avec une clarification par SEGA sur son site Internet, du motif de la résiliation de la prestation de Play AR.
  4. Lors de la résiliation du service, SEGA ne sera tenu à aucune obligation envers vous à l’égard de la résiliation de Play AR, excepté dans les cas prévus par la loi.

 

16．Droit applicable et juridiction

  1. Ces Conditions de service seront régies par, et interprétées conformément à la loi japonaise.
  2. Si l’une des clauses de ces Conditions de service est déclarée inopérante en vertu du droit applicable, les autres clauses de ces Conditions de service demeureront en vigueur dans toute la mesure où cela n’est pas incompatible.
  3. Le Tribunal du district de Tokyo sera le tribunal de première instance exclusif pour régler les litiges entre vous et SEGA concernant ces Conditions de service et votre utilisation de Play AR.

 

  1. POUR LES RÉSIDENTS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA –

RENONCIATION À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À UN RECOURS COLLECTIF

Cette Section 17 s’applique à vous si vous résidez aux États-Unis ou au Canada et avez acquis et utilisé Play AR dans ces pays.

 

  1. Arbitrage exécutoire
  2. Vous et SEGA (chacun étant une « partie » en vertu de cette Section, et collectivement les « parties ») acceptez que toutes les réclamations découlant de ou en relation avec ces Conditions de service (y compris leur interprétation, formation, performance et infraction), notre relation l’un envers l’autre, ou votre utilisation de Play AR seront en définitive uniquement résolues par arbitrage exécutoire sauf si la réclamation présente l’une des exceptions décrites ci-dessous. CES CONDITIONS DE SERVICE SIGNIFIENT QUE VOUS ET SEGA ACCEPTEZ DE NE PAS SOUMETTRE LA RÉSOLUTION DE CES RÉCLAMATIONS LORS D’UN JUGEMENT PAR UN JUGE OU UN JURY. Ces Conditions de service s’appliquent à tous les types de réclamation, y compris les revendications juridiques, équitables ou statutaires, en vertu d’une théorie juridique ou de toute cause d’action. Elles s’appliquent même après la cessation de votre utilisation ou la suppression, la destruction ou la non détention de Play AR. Si vous ou SEGA présentez un litige devant un tribunal, sous réserve d’arbitrage en vertu de cette Section, chaque partie peut demander au tribunal d’intimer aux parties de résoudre le litige par arbitrage. Le médiateur, et non un tribunal, aura l’autorité exclusive pour décider si une partie de cette Section est valide ou exécutoire, ou si elle s’applique à une réclamation.
  3. Une procédure d’arbitrage sera tenue devant un médiateur neutre et non un juge ou un jury, de sorte que vous et SEGA acceptez de renoncer à un droit de jugement devant un juge ou un jury. Une procédure d’arbitrage se fait selon des règles différentes d’un procès auprès d’un tribunal. Par exemple, l’arbitrage est moins formel et fournit généralement un partage d’informations plus limité entre les parties au cours du processus d’enquête. Une fois que le médiateur décide de l’issue du litige, cette décision est finale et vous et SEGA ne pourrez pas, en règle générale, changer le résultat dans un tribunal.
  4. Cette disposition d’arbitrage est effectuée conformément à une transaction impliquant le

commerce inter États, et aux États-Unis, la Federal Arbitration Act (la « FAA ») s’appliquera à l’interprétation,

la mise en application, le caractère exécutoire et la formation de ces Conditions de service nonobstant

tout autre choix de dispositions juridiques contenues dans ces Conditions de service.

  1. Vous et SEGA acceptez que l’arbitrage sera administré par JAMS en conformité avec

les dispositions de ses Règles d’arbitrage exhaustives ou des

Règles d’arbitrage simplifiées, à l’exclusion des règles ou procédures régissant ou permettant

des recours collectifs. Mais s’il existe un conflit entre ces Conditions de service et les règles JAMS, alors

les parties présentes acceptent de suivre ces Conditions de service. Vous pouvez consulter les règles JAMS régissant l’arbitrage

sur le site Internet https://://www.jamsadr.com/ ou en appelant JAMS au (800) 352-5267.  Vos

frais d’arbitrage et votre part de rémunération de médiateur seront régis par

par les Règles d’arbitrage exhaustives JAMS, mais n’incorporeront pas les procédures de recours collectif JAMS

, et dans la mesure applicable, les Normes minimales du consommateur, y compris

la limite actuelle des frais de dépôt d’arbitrage. Si les frais de dépôt d’arbitrage dépassent

le coût d’un dépôt de litige, SEGA paiera le coût additionnel.  Les parties comprennent

que, dans certains cas, les coûts d’arbitrage pourraient excéder les coûts de litige. Chaque

partie réglera ses propres frais et coûts d’avocat sauf si la réclamation

permet à la partie gagnante de recouvrer les frais et coûts d’avocat, auquel cas le médiateur peut

les attribuer en vertu du droit applicable. Si chaque partie réfute sans succès la validité

de la décision ou de la sentence du médiateur dans un procès en cour ultérieur, la partie perdante

devra payer les coûts de la partie adverse et les frais d’avocat associés au

litige.

 

  1. Lieu géographique

L’arbitrage aura lieu dans le comté de Los Angeles, Californie, ou dans le comté ou la province où vous résidez. Vous et SEGA acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle de tout tribunal fédéral ou d’état américain dans le comté de Los Angeles, Californie, ou n’importe quel tribunal de ce comté ou province, pour imposer l’arbitrage, suspendre les poursuites en attente d’arbitrage, ou pour ratifier, modifier, casser ou prononcer un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre.

 

  1. Renonciation à un recours collectif
  2. En outre, les parties acceptent que tout arbitrage ou procédure judiciaire sera mené

à titre individuel seulement et non pas sous forme de recours collectif ou autre action représentative,

et les parties explicitement renoncent à leur droit de déposer un recours collectif ou de demander réparation via

un recours collectif.

  1. VOUS NE POUVEZ PAS PORTER PLAINTE CONTRE SEGA EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE DU GROUPE DANS UN

RECOURS COLLECTIF OU TOUT AUTRE RECOURS COLLECTIF, CONSOLIDÉ OU REPRÉSENTATIF

.

  1. UN MÉDIATEUR NE PEUT PAS COMBINER VOS PLAINTES CONTRE SEGA AVEC

LES PLAINTES D’UNE AUTRE PERSONNE CONTRE SEGA DANS UNE SEULE AFFAIRE.

  1. Exceptions aux Conditions de service à arbitrer : Chaque partie accepte qu’elle a toujours le droit

de se présenter au tribunal pour résoudre les plaintes suivantes :

(1) Plaintes sur la propriété intellectuelle de SEGA (par exemple, les marques commerciales, l’appellation commerciale,

les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur ou les brevets).

(2) Plaintes liées à des actes de piratage ou délictuels.

(3) Plaintes qui ne sont pas soumises à un arbitrage en vertu de ces Conditions de service d’un point de vue juridique et

et ne font pas l’objet d’une préemption par la loi fédérale ou nationale qui permettrait à ces Conditions de service d’être soumises à un arbitrage.

(4) Plaintes déposées au tribunal des petites créances.

  1. Tout litige non soumis à un arbitrage en vertu de ces exceptions sera résolu par le tribunal

de la juridiction compétente décrite dans ces Conditions de

service.

 

  1. Droit de 30 jours pour se désister
  2. Vous avez le droit de refuser et de ne pas être lié par les clauses de renonciation à l’arbitrage et au recours collectif

établies dans ces Conditions de service en envoyant un avis écrit de

votre décision de retrait à l’adresse suivante : SEGA, 6400 Oak Canyon, Suite 100; Irvine,

CA 92618, USA; Attn. Département des affaires juridiques et commerciales.  L’avis doit inclure les

Informations suivantes :

(1) Votre nom complet.

(2) Votre adresse.

(3) Le nom du produit que vous avez acheté et la date d’achat, ou si aucun achat

n’a été effectué, la date de votre premier accès à ou utilisation de Play AR.

(4) Tous les noms d’utilisateurs ou identifiants utilisés pour accéder à ou utiliser Play AR, le cas échéant.

(5) Votre signature.

  1. L’avis doit être envoyé dans les 30 jours suivant l’achat de Play AR (ou si aucun achat n’a

été effectué, alors dans les 30 jours suivant la date de votre premier accès à ou utilisation de Play AR et de l’acceptation

de ces Conditions de service); sinon, vous serez obligé de résoudre les litiges en

conformité avec

cette Section.  Si vous n’acceptez ces clauses d’arbitrage, SEGA ne sera pas non plus lié

par ces clauses.

 

18．Divers

Lorsque vous utilisez Play AR, si ces Conditions de service sont en conflit avec les autres conditions de service définies par des tiers, ces Conditions de service, ainsi que toute autre condition de service de SEGA, prévaudront.

 

USAGE INTERNATIONAL

Bien que Play AR soit accessible dans le monde entier, SEGA ne fait aucune déclaration que Play AR ou les matériels associés sont appropriés ou mis à disposition dans votre zone géographique et Play AR peut ne pas être accessible dans des juridictions où le contenu est interdit par les lois locales. Les personnes qui choisissent d’accéder à Play AR depuis ces zones géographiques, le font de leur propre initiative et sont responsables de la conformité avec les lois locales, si les lois locales sont applicables et dans la mesure où elles le sont. Toute offre et/ou information en relation avec Play AR est nulle si elle est interdite. Sans se limiter à ce qui précède, Play AR ne peut pas être exporté ou ré-exporté (a) dans (ou vers un résident national de) tout pays soumis à l’embargo des États-Unis ou (b) vers une personne figurant dans la liste des « Specially Designated Nationals and Blocked Persons » du Département du Trésor des États-Unis ou la liste de personnes ou d’entités refusées du Ministère du commerce des États-Unis. En accédant à et en utilisant Play AR, vous déclarez et garantissez que vous ne résidez pas, n’êtes pas un résident national de ces pays et que vous ne figurez pas dans ces listes.

 

INJONCTION

Du fait que SEGA subirait des dommages irréparables si les termes de ces Conditions de service n’étaient pas spécifiquement appliqués, vous acceptez que SEGA ait le droit, sans garantie, autre sûreté ni preuve de dommage, de prendre toute mesure nécessaire, y compris des injonctions et d’autres recours équitables, outre les autres recours que lui confère la loi.

 

  1. CONTACTER SEGA

 

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales ou les Applications provenant de l’App Store, veuillez contacter SEGA à

 

SEGA CORPORATION

Osaki Garden Tower

1-1-1 Nishi-Shinagawa

Shinagawa-ku, Tokyo 141-0033

Japon

 

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