CONDITIONS D’UTILISATION DES APPLICATIONS MOBILES SEGA

Dernière mise à jour : 4 mai 2018

Sega of America, Inc. et Sega Networks Inc. (collectivement « Sega », « nous ») fournissent des jeux sociaux et des services associés, que nous mettons à disposition sur nos sites Internet, sur des sites Internet tiers et sous forme d’applications pour appareils mobiles (les « Applications »). Les jeux sociaux, services associés et Applications sont désignés collectivement sous le nom de « Services » dans ce document. Veuillez lire attentivement les termes et conditions suivants (les « Termes ») et la charte de confidentialité liée aux applications mobiles que vous trouverez à cette adresse : www.sega.com/mprivacy. Ces Termes régissent votre accès aux Services et au Contenu collectif (défini ci-dessous) et votre utilisation de ceux-ci, et constitue un accord juridique entre vous et SEGA.

TERMES-CLÉS LIÉS AU CONTENU

« Contenu collectif » désigne collectivement le contenu édité par SEGA et le contenu créé par les utilisateurs.

« Contenu » désigne le texte, les graphismes, les images, la musique, les logiciels (à l’exception des Applications), les sons, les vidéos, les informations ou tout autre contenu.

« Contenu SEGA » désigne le Contenu que SEGA met à la disposition des utilisateurs par le biais des Services, y compris tout Contenu sous licence tierce, les Biens Virtuels et la Monnaie Virtuelle, mais à l’exception du Contenu d’utilisateur.

« Utilisateur » désigne une personne qui utilise, télécharge et/ou installe des Services.

« Contenu d’utilisateur » désigne le Contenu qu’un Utilisateur publie, met en ligne, envoie ou transmet pour le rendre disponible par le biais des Services.

Il est possible que certaines sections des Services (ainsi que votre accès à certaines sections des Applications ou du Contenu collectif et votre utilisation de celles-ci) soient régies par des conditions d’utilisation différentes ou nécessitent l’acceptation de conditions d’utilisation supplémentaires. En cas de conflit entre ces Termes et les conditions d’utilisation régissant une section spécifique des Services ou du Contenu collectif, ces dernières prévaudront en ce qui concerne votre accès à cette section des Services ou du Contenu collectif et votre utilisation de celle-ci, si applicable.

VOUS CONCÉDEZ ET ACCEPTEZ QU’EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, OU EN TÉLÉCHARGEANT OU EN PUBLIANT TOUT CONTENU PAR LE BIAIS DES SERVICES, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET COMPRIS CES TERMES, ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR EUX, QUE VOUS VOUS SOYEZ OU NON INSCRIT PAR LE BIAIS DE CES SERVICES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES TERMES, VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT D’ACCÉDER AUX SERVICES OU AU CONTENU COLLECTIF OU DE LES UTILISER. Si vous acceptez ces Termes au nom d’une entreprise ou d’une autre personne morale, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité nécessaire pour lier cette entreprise ou personne morale par ces Termes, et que, dans un tel cas, « vous » et « vos » se rapporteront et s’appliqueront à cette entreprise ou cette personne morale.

MODIFICATION

SEGA se réserve le droit à sa seule discrétion de modifier, interrompre ou mettre fin aux Services ou de modifier ces Termes, à tout moment et sans préavis. Si nous modifions ces Termes, nous publierons les modifications par le biais des Services ou nous vous enverrons un avis de modification. Nous changerons également la date de « dernière mise à jour » indiquée au début de ce document. En continuant à accéder aux Services ou à les utiliser après la publication d’une modification par le biais des Services ou la réception d’un avis de modification, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les Termes modifiés. Si vous estimez que les Termes modifiés ne sont pas acceptables, vous n’aurez pour recours que de cesser d’utiliser les Services.

ÉLIGIBILITÉ

Les Services sont réservés aux personnes âgées d’un minimum de 13 ans. L’accès aux Services ou leur utilisation par des individus de moins de 13 ans sont strictement interdits. En accédant aux services ou en les utilisant, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 13 ans.

CRÉATION D’UN COMPTE

Afin d’accéder à et d’utiliser certaines fonctions des Services et de publier du Contenu d’utilisateur sur les Services ou par leur biais, vous devrez peut-être vous inscrire afin de créer un compte (« Compte »). Pour certains Services, vous pourrez vous inscrire en utilisant le compte que vous avez créé sur un réseau social (y compris, mais sans s’y limiter, Facebook) par le biais des Services, comme décrit dans ce document. Si vous décidez de vous connecter via un réseau social, nous extrairons les données personnelles que vous aurez fournies au réseau social (tel que votre « véritable » nom, adresse mail et toute autre information que vous publiez sur le réseau social) via le compte que vous avez créé sur le réseau social en question, et utiliserons ces informations pour créer votre Compte. Les informations que nous récupérons varient selon les paramètres de sécurité que vous avez définis sur votre réseau social. Vous consentez donc à ce que l’on accède à et que l’on garde ces données personnelles vous concernant.

Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour, et complètes lors de l’inscription, et de mettre à jour ces informations afin qu’elles restent exactes, à jour, et complètes. SEGA se réserve le droit de suspendre ou clôturer votre Compte si les informations que vous avez fournies au moment de l’inscription ou par la suite s’avèrent inexactes, périmées ou incomplètes. Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe. Vous consentez à ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers et à endosser seul la responsabilité de toute activité ou action entreprise par votre Compte, que vous ayez ou non autorisé lesdites activités ou actions. Vous informerez immédiatement SEGA de toute utilisation non autorisée de votre Compte.

À aucun moment vous ne vendrez, achèterez, offrirez, échangerez votre Compte, ni proposerez de le faire. Toute tentative sera nulle et non avenue. Vous consentez à n’exercer aucun droit ni aucune propriété sur le Contenu collectif (à l’exception du Contenu d’utilisateur fourni par vos soins), y compris, mais sans s’y limiter, toute Monnaie Virtuelle ou Bien Virtuel (définis ci-dessous), ou tout autre attribut associé à votre Compte, sauf lorsque précisé expressément dans ces Termes.

MONNAIES ET BIENS PROPRES AUX SERVICES

Les Services peuvent inclure une monnaie virtuelle propre aux Services (la « Monnaie Virtuelle »). La Monnaie Virtuelle peut être obtenue (i) en jouant au sein du Service, (ii) en l’achetant à SEGA en échange de monnaie « réelle » à condition que vous soyez majeur selon la loi en vigueur dans votre pays de résidence, (iii) en échangeant des crédits ou tout autre objet virtuel sur les sites Internet tiers par le biais desquels les Services sont disponibles pour la Monnaie Virtuelle, du moment que ledit échange est permis par le site en question, ou (iv) en interagissant ou en participant à des publicités et des services proposés pas un tiers. SEGA n’a aucun contrôle sur la façon dont les sites Internet tiers gèrent leur système de crédits ou leurs objets virtuels, ni sur les conditions d’échange de ces crédits ou objets virtuels contre de la Monnaie Virtuelle. Cette méthode d’acquisition de Monnaie Virtuelle n’est donc pas toujours disponible. De plus, la Monnaie Virtuelle de SEGA est mise à votre disposition à la seule discrétion de SEGA et sa diffusion pourrait être interrompue à tout moment. Les Services peuvent aussi inclure des objets numériques virtuels propres aux Services et/ou d’autres biens/services virtuels (collectivement, les « Biens Virtuels ») qu’il est possible d’acheter à SEGA au sein des Services à l’aide de Monnaie Virtuelle. Quelle que soit la terminologie utilisée, la Monnaie Virtuelle et les Biens Virtuels ne peuvent être rachetés par SEGA ou par un tiers en échange de monnaie ou de biens « réels » ou de tout objet ayant une valeur monétaire.

La Monnaie Virtuelle et les Biens Virtuels sont des objets strictement numériques. Votre utilisation de Monnaie Virtuelle et de Biens Virtuels est limitée à un droit non exclusif, non cessible, non sous-licenciable et révocable, et uniquement à un but de divertissement personnel et non commercial ou autre. Sauf concernant les droits limités décrits dans cet Accord, vous n’avez aucun droit, de propriété ou autre, sur lesdits Biens Virtuels et Monnaie Virtuelle, qui restent la propriété exclusive de SEGA. Comme précisé ci-dessus, l’existence d’une offre particulière de Biens Virtuels ou de Monnaie Virtuelle n’engage pas SEGA à la maintenir ou à continuer à mettre à disposition des Biens Virtuels ou de la Monnaie Virtuelle à l’avenir. L’étendue, la diversité ou le type de Biens Virtuels et de Monnaie Virtuelle que vous pouvez obtenir peut changer à tout moment. SEGA a le droit absolu de contrôler, réguler, modifier ou éliminer les Biens Virtuels ou la Monnaie Virtuelle à sa seule discrétion, et ne sera responsable ni envers vous ni personne d’autre de l’exercice de ces droits.

Sauf lorsqu’autorisé explicitement par SEGA, (i) les transferts de Monnaie Virtuelle ou de Biens Virtuels sont strictement prohibés ; (ii) en dehors des Services, vous ne pouvez pas acheter ou vendre de la Monnaie Virtuelle ou des Biens Virtuels en échange de monnaie « réelle », ni échanger des objets numériques contre des objets de valeur « réelle » ; et (iii) SEGA ne reconnaît aucun transfert de Monnaie Virtuelle et de Biens Virtuels de ce genre, ni la vente, le don ni l’échange dans le « monde réel » de tout objet apparaissant dans les Services. Toute tentative d’action décrite ci-dessus est une violation de ces Termes et aura pour conséquence la cessation de votre droit à utiliser la Monnaie Virtuelle ou les Biens Virtuels, ainsi qu’une interdiction à vie d’utilisation des Services et/ou une possible poursuite en justice. Vous acceptez que toute vente de Monnaie Virtuelle ou de Biens Virtuels est définitive. Il n’y aura aucun remboursement, sauf à la seule et absolue discrétion de SEGA. Vous renoncez à tout Bien Virtuel et toute Monnaie Virtuelle si votre Compte est clôturé ou suspendu pour toute raison que ce soit, à la seule discrétion de SEGA, ou si SEGA cesse de fournir les Services.

CONDITIONS RELATIVES AU PAIEMENT

Certains aspects des Services sont, ou pourraient être à l’avenir, fournis en échange d’un paiement. Dans le cas où vous choisissez d’utiliser des aspects payants des Services (par exemple, si vous décidez d’acheter de la Monnaie Virtuelle ou des Biens Virtuels), vous acceptez le prix, le mode de paiement et la politique de facturation qui s’appliquent aux paiements et aux frais en question, tels qu’ils sont indiqués dans les Services. Tous les paiements sont non remboursables et non cessibles sauf lorsqu’expressément précisé par ces Termes. Tous les paiements et frais applicables, s’ils existent, sont payables en dollars américains.

CONFIDENTIALITÉ

Consultez la charte de confidentialité de SEGA à l’adresse www.sega.com/mprivacy pour obtenir des informations sur la manière dont SEGA recueille et utilise vos renseignements personnels.

PROPRIÉTÉ

Les Services (y compris, mais sans s’y limiter, les jeux, titres, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, slogans, concepts, illustrations, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels, méthodes d’opération, droits moraux, documentations, transcriptions des discussions au sein des Services, informations de profil des personnages, enregistrements des parties effectuées en utilisant les Services et les logiciels des serveurs) et le Contenu collectif sont protégés par les droits d’auteur, les marques commerciales et autres lois des États-Unis et des pays étrangers. Vous concédez et acceptez que les Services et le Contenu SEGA, dont tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de SEGA et de ses concédants. Vous acceptez de ne pas supprimer, modifier ou masquer toute mention de droits d’auteur, de marque commerciale, de marque de service ou de tout autre droit patrimonial accompagnant les Services ou le Contenu collectif.

LICENCES CONCÉDÉES PAR SEGA AU CONTENU SEGA ET AU CONTENU D’UTILISATEUR

Sous réserve de votre conformité avec les clauses de ces Termes, SEGA vous concède une licence limitée, non exclusive et non transférable vous permettant : (i) d’accéder à et d’utiliser tout Contenu SEGA uniquement pour votre usage personnel et non commercial ; et (ii) de consulter tout Contenu d’utilisateur auquel vous avez accès uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Il ne vous est pas permis d’accorder une sous-licence des droits de licence conférés dans cette section.

Vous acceptez de ne pas utiliser, copier, adapter, modifier, utiliser comme pour des œuvres dérivées, distribuer, offrir en sous-licence, vendre, transférer, afficher ou présenter en public, transmettre, diffuser en streaming ou par d’autres moyens, ou exploiter de quelque manière que ce soit les Services ou le Contenu collectif, sauf dans les cas expressément autorisés dans ces Termes. Aucune licence et aucun droit ne vous est conféré par implication ou sous tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par SEGA ou ses concédants, sauf les licences et droits expressément conférés dans ces Termes.

LICENCE CONCÉDÉE PAR L’UTILISATEUR

Nous pouvons, à notre seule discrétion, permettre aux Utilisateurs de publier, mettre en ligne, envoyer ou transmettre du Contenu d’utilisateur. En mettant à disposition tout Contenu d’utilisateur sur les Services ou par leur biais, vous octroyez à SEGA une licence internationale, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transférable et sans droit d’auteur, ainsi que le droit d’offrir en sous-licence, d’utiliser, de visionner, de copier, d’adapter, de modifier, de distribuer, de fournir sous licence, de transférer, d’afficher ou présenter en public, de transmettre, de diffuser en streaming ou par d’autres moyens, et d’exploiter de quelque manière que ce soit ce Contenu d’utilisateur, uniquement sur les Services ou par leur biais. SEGA ne revendique aucun droit de propriété vis-à-vis du Contenu d’utilisateur, et rien dans ces Termes ne peut être considéré comme limitant les droits dont vous disposez pour utiliser et exploiter le Contenu d’utilisateur.

Vous concédez et acceptez que vous êtes le seul responsable de tout Contenu d’utilisateur que vous mettez à disposition par le biais des Services. Ainsi, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes le propriétaire unique et exclusif de tout le Contenu d’utilisateur que vous mettez à disposition par le biais des Services ou que vous disposez de tous les droits, licences, accords et décharges nécessaires pour conférer à SEGA les droits relatifs à ce Contenu d’utilisateur, comme définis dans ces Termes ; et que (ii) ni le Contenu d’utilisateur ni la publication, la mise en ligne, l’envoi ou la transmission du Contenu d’utilisateur par vos soins ou l’utilisation du Contenu d’utilisateur (ou de toute partie) par SEGA, sur les Services ou par leur biais, ne pourra transgresser, détourner ou violer le brevet, les droits d’auteur, les marques commerciales, les secrets commerciaux, les droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle, ou les droits de publicité ou de confidentialité d’un tiers, ou entraîner une violation de toute loi ou réglementation applicable.

LICENCE DES APPLICATIONS

Sous réserve de votre conformité avec ces Termes, SEGA vous concède une licence limitée, non exclusive et non transférable vous permettant de télécharger et d’installer un exemplaire de chaque Application sur un même appareil mobile ou ordinateur que vous possédez ou contrôlez, et d’utiliser l’exemplaire de chaque Application uniquement pour votre usage personnel. De plus, dans le cas des Applications dont l’accès ou le téléchargement se fait depuis l’App Store d’Apple (les « Applications fournies par l’App Store »), vous utiliserez les Applications fournies par l’App Store uniquement : (i) sur un produit de marque Apple sur lequel iOS (le système d’exploitation propriétaire d’Apple) est installé ; et (ii) comme permis par les règles énoncées dans les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple. SEGA se réserve tous les droits relatifs aux Applications ne vous étant pas expressément accordés par ces Termes.

ACCÈS ET TÉLÉCHARGEMENT DES APPLICATIONS À PARTIR D’ITUNES

Les termes suivants s’appliquent à toutes les Applications fournies par l’App Store :

 

RETOURS

Nous vous encourageons à fournir des retours, des commentaires et des suggestions visant à améliorer les Services (les « Retours »). Vous pouvez nous faire parvenir vos Retours par e-mail à l’adresse help@sega.net. Vous concédez et acceptez qu’en nous envoyant des Retours, vous nous conférez une licence non exclusive, internationale, perpétuelle, irrévocable, sans frais, sans droits d’auteur, avec la possibilité de sous-licence, et transférable, sous tout droit de propriété intellectuelle que vous possédez ou contrôlez, nous permettant d’utiliser, de copier, de modifier, d’utiliser comme base pour des œuvres dérivées, et d’exploiter de quelque manière que ce soit les Retours dans n’importe quel but.

PROHIBITIONS GÉNÉRALES

Vous acceptez de ne pas :

 

RÈGLES D’UTILISATION DES SERVICES

En plus des Prohibitions générales listées ci-dessus, votre utilisation des Services et votre participation sont régies par les règles spécifiques (les « Règles ») maintenues et appliquées exclusivement par SEGA. Votre coopération pour comprendre et respecter les Règles est essentielle pour assurer que tous les utilisateurs puissent profiter pleinement des Services. Selon les Règles, vous devez :

 

APPLICATION DU RÈGLEMENT

SEGA a le droit d’enquêter et d’intenter des actions en justice dans toute la mesure permise par la loi en cas de violation de ces Termes, y compris, mais sans s’y limiter, les Prohibitions générales et les Règles. SEGA pourrait impliquer la police et coopérer avec elle en cas de poursuites judiciaires d’utilisateurs violant ces Termes. Vous concédez que SEGA n’a aucune obligation de surveiller votre accès aux Services ou au Contenu collectif ou votre utilisation de ceux-ci, ni d’examiner ou de modifier le Contenu collectif, mais que SEGA a le droit de le faire dans le cadre de la gestion des Services, afin de s’assurer de votre respect de ces Termes ou de se soumettre à la loi applicable ou à l’ordre ou l’exigence d’un tribunal, d’une agence administrative ou d’un organisme gouvernemental. SEGA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre ou de retirer l’accès au Contenu collectif que SEGA, à sa seule discrétion, considère comme étant en violation de ces Termes ou nuisible aux Services.

DROITS D’AUTEUR

SEGA respecte la loi sur le droit d’auteur et attend de ses utilisateurs qu’ils en fassent de même. SEGA a pour politique de retirer l’accès aux Services des Utilisateurs ou autres détenteurs de comptes qui enfreignent ou sont présumés enfreindre de manière répétée les droits des titulaires de droits d’auteur.

LIENS

Il est possible que les Services contiennent des liens menant à des sites Internet ou ressources tiers. Vous concédez et acceptez que SEGA n’est pas responsable : (i) de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites Internet ou ressources ; ou (ii) du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces sites Internet ou ressources. Les liens menant à ces sites Internet ou ressources ne signifient en aucune manière que SEGA approuve ces sites Internet ou ressources, ou le contenu, les produits ou les services disponibles sur ces sites Internet ou ressources. Vous acceptez d’être le seul responsable de votre utilisation de ces sites Internet ou ressources ou du contenu, des produits ou des services disponibles sur ces sites Internet ou ressources, et assumez tous les risques pouvant en découler.

RÉSILIATION ET ANNULATION DU COMPTE

Si vous enfreignez ces Termes, SEGA a le droit de suspendre ou de désactiver votre Compte, ou de mettre un terme à cet accord, à sa seule discrétion et sans préavis. SEGA se réserve le droit de retirer votre accès aux Services et au Contenu collectif, ainsi que votre autorisation d’utilisation de ceux-ci, à tout moment et sans motif nécessaire. Si SEGA met un terme à cet accord pour cause de violation des Termes de votre part, vous serez responsable du paiement de toutes les sommes encore dues. Vous pouvez annuler votre compte SEGA à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse help@sega.net.

EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

LES SERVICES ET LE CONTENU COLLECTIF SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER LA MENTION PRÉCÉDENTE, SEGA EXCLUT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’AMUSEMENT DISCRET OU DE NON-VIOLATION, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE RAPPORTS D’AFFAIRES OU DE PRATIQUES COMMERCIALES. SEGA NE GARANTIT EN AUCUNE MANIÈRE QUE LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU SERONT DISPONIBLES DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SÉCURISÉE ET SANS ERREURS. SEGA NE GARANTIT EN AUCUNE MANIÈRE LA QUALITÉ DES PRODUITS, DES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF ACHETÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DES SERVICES, NI L’EXACTITUDE, LA PONCTUALITÉ, LA VÉRITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU OBTENU PAR LE BIAIS DES SERVICES.

AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, TRANSMIS À L’ORAL OU PAR ÉCRIT PAR SEGA OU PAR LE BIAIS DES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF, NE DONNERA LIEU À UNE GARANTIE NON DÉFINIE EXPRESSÉMENT DANS CE DOCUMENT.

LES SERVICES SE JOUENT UNIQUEMENT EN LIGNE OU SUR UN APPAREIL MOBILE. VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE DE L’OBTENTION ET DU MAINTIEN D’UNE CONNEXION INTERNET ET D’ABONNEMENTS MOBILES ADÉQUATS, AINSI QUE DU PAIEMENT DE TOUS FRAIS LIÉS À L’UTILISATION DES SERVICES.

VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE DES COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES ET LES AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES. VOUS COMPRENEZ QUE SEGA NE CONTRÔLE NI N’EXAMINE LES ANTÉCÉDENTS DES UTILISATEURS DES SERVICES, ET QUE SEGA NE TENTE EN AUCUNE MANIÈRE DE VÉRIFIER LES DÉCLARATIONS DES UTILISATEURS DES SERVICES. SEGA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUANT À LA CONDUITE DES UTILISATEURS DES SERVICES OU LEUR COMPATIBILITÉ AVEC TOUT UTILISATEUR ACTUEL OU FUTUR DES SERVICES. VOUS ACCEPTEZ DE PRENDRE TOUTES LES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES DANS TOUTES LES COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES ET LES AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES.

EXONÉRATION

Vous acceptez de défendre, d’exonérer et de décharger SEGA, ses dirigeants, ses cadres, ses employés et ses agents des revendications, responsabilités, dommages, pertes et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et de comptabilité raisonnables, découlant directement ou indirectement de votre accès aux Services ou au Contenu collectif ou de votre utilisation de ceux-ci, ou de votre violation de ces Termes.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VOUS CONCÉDEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA TOTALITÉ DES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET AU CONTENU COLLECTIF, AINSI QUE DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ. NI SEGA NI TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LE PROCUREMENT DES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, PARTICULIER, PUNITIF OU INDIRECT (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES OU D’ACHALADANGE, L’INTERRUPTION DES SERVICES, LES DOMMAGES INFORMATIQUES, LES PANNES SYSTÈME OU LE COÛT DE REMPLACEMENT DES PRODUITS OU SERVICES) OU DE TOUT DOMMAGE EN CAS DE PRÉJUDICE PERSONNEL OU PHYSIQUE OU DE TROUBLE ÉMOTIONNEL DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CES TERMES, OU DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF, OU DE TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RENCONTRE AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES OU D’AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, QUE CES DOMMAGES SOIENT BASÉS SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, LE DÉLIT CIVIL (DONT LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DE PRODUIT OU TOUTE AUTRE DOCTRINE, ET QUE SEGA AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME S’IL EST DÉCOUVERT QU’UN RECOURS LIMITÉ PRÉSENTÉ DANS CE DOCUMENT A MANQUÉ À SON BUT ESSENTIEL.

L’OBLIGATION GLOBALE DE SEGA DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CES TERMES OU DE L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À SEGA POUR L’UTILISATION DES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION DONNANT LIEU À L’OBLIGATION, SI VOUS AVEZ FAIT UN PAIEMENT À SEGA, OU VINGT-CINQ DOLLARS (25 $) SI VOUS N’AVEZ FAIT AUCUN PAIEMENT À SEGA, SI APPLICABLE. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L’ACCORD ENTRE SEGA ET VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DANS LE CAS DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. IL EST DONC POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

AVIS DE DROITS DE PROPRIÉTÉ

Les marques commerciales, marques de service, logos, noms commerciaux et autres désignations de propriété de SEGA sont utilisés dans ce document comme des marques commerciales ou marques déposées de SEGA. Les autres marques commerciales, marques de service, logos, noms commerciaux et désignations de propriété sont les marques commerciales ou marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Ces Termes et toute action s’y rapportant sont régis par les lois de l’état de Californie, sans considération de ses clauses sur le conflit de lois. La compétence et le lieu de procès exclusifs de toute action visant à empêcher l’infraction, l’appropriation illicite ou la violation, effectives ou présagées, des droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d’une partie, seront les tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le District nord de Californie, et chacune des parties renonce à toute objection concernant l’attribution de la compétence et du lieu de procès à ces tribunaux.

CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Vous acceptez de vous conformer totalement à toutes les lois et règlementations américaines ou étrangères concernant l’exportation, afin de veiller à ce que ni les Applications ni les données techniques associées ni les produits en découlant directement ne soient exportés ou réexportés directement ou indirectement, en violation de ces lois ou règlementations, ou utilisés dans un but interdit par ces lois ou règlementations. En utilisant les Applications fournies par l’App Store, vous déclarez et garantissez que : (i) vous n’êtes pas situé dans un pays qui est sujet à l’embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) que vous n’êtes pas sur la liste du gouvernement américain de partis restreints ou interdits.

TOTALITÉ DE L’ACCORD

Ces Termes constituent l’accord entier et exclusif entre SEGA et vous concernant les Services et le Contenu collectif. Ces Termes annulent et remplacent tout accord oral ou écrit antérieur entre SEGA et vous concernant les Services et le Contenu collectif.

CESSION

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Termes, par action d’une loi ou autrement, sans l’accord écrit de SEGA. Toute tentative de votre part de céder ou transférer ces Termes sans un tel accord sera considérée comme nulle et sans effet. SEGA pourrait céder ou transférer ces Termes à sa seule discrétion, sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, ces Termes lieront les parties et seront applicables au bénéfice de celles-ci, de leurs successeurs et de leurs ayants droit.

AVIS

Tout avis ou autre forme de communication permis ou requis selon les clauses de ce document, y compris ceux qui concernent les modifications de ces Termes, seront fournis par SEGA sous forme écrite : (i) par e-mail (dans chaque cas, à l’adresse que vous avez fournie, si applicable) ; ou (ii) en les publiant par le biais des Services. Dans le cas d’avis envoyés par e-mail, la date de réception sera considérée comme la date à laquelle l’avis a été transmis.

RÉSOLUTION DES LITIGES

Vous et SEGA acceptez que les litiges, réclamations ou contestations découlant directement ou indirectement de ces Termes ou de leur violation, résiliation, application, interprétation ou validité, ou de l’utilisation des Services (collectivement, les « Litiges ») seront réglés par arbitrage contraignant, sauf que chaque partie conserve le droit d’intenter une action individuelle dans une cour des petites créances et le droit de chercher à obtenir des mesures injonctives ou autres redressements équitables dans un tribunal compétent pour empêcher l’appropriation illicite ou la violation, effectives ou présagées, des droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle. Vous concédez et acceptez que vous et SEGA renoncez au droit d’un procès devant jury et au droit de participer en tant que demandeur ou utilisateur à un recours collectif ou une action de groupe. De plus, sauf en cas d’accord écrit entre vous et SEGA, l’arbitre ne pourra pas rassembler les réclamations de plus d’une personne ou présider sur quelque forme que ce soit de recours collectif ou d’action de groupe. Si ce paragraphe spécifique est considéré comme étant inexécutable, la totalité de la section « Résolution des litiges » sera considérée comme nulle. Sauf dans le cas où la mention précédente s’appliquerait, cette section « Résolution des litiges » survivra à toute résiliation de ces termes.

Règles d’arbitrage et loi compétente L’arbitrage sera effectué par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux règles d’arbitrage commercial (Commercial Arbitration Rules) et aux procédures supplémentaires pour litiges liés à la clientèle (Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes) (les « Règles de l’AAA ») qui sont alors en vigueur, sauf en cas de modification par cette section « Résolution des litiges ». (Les Règles de l’AAA sont disponibles à l’adresse www.adr.org/arb_med ou en contactant l’AAA par téléphone au 1-800-778-7879.) Le Federal Arbitration Act régira l’interprétation et l’exécution de cette section.

Procédure d’arbitrage Une partie désirant intenter un arbitrage doit fournir à l’autre partie une demande d’arbitrage écrite, comme indiqué dans les Règles de l’AAA. (L’AAA fournit un formulaire de demande d’arbitrage ici : http://www.adr.org/aaa/ShowPDF?doc=ADRSTG_004175. Un formulaire séparé pour les habitants de Californie est disponible ici : http://adr.org/aaa/ShowPDF?doc=ADRSTG_004314.) L’arbitre sera soit un juge à la retraite soit un avocat apte à la pratique du droit dans l’état de Californie, et sera sélectionné par les parties parmi la liste des arbitres de litiges liés à la clientèle approuvés par l’AAA. Si les parties ne parviennent pas à choisir un arbitre dans les sept (7) jours suivant l’émission de la demande d’arbitrage, l’AAA nommera un arbitre conformément aux Règles de l’AAA.

Lieu et procédure d’arbitrage Sauf accord contraire entre vous et SEGA, l’arbitrage aura lieu dans votre pays de résidence. Si votre réclamation ne dépasse pas les 10 000 $, l’arbitrage sera conclu uniquement sur la base des documents fournis par vous et SEGA à l’arbitre, à moins que vous demandiez une audience ou que l’arbitre détermine qu’une audience est nécessaire. Si votre réclamation est supérieure à 10 000 $, votre droit d’audience sera déterminé par les Règles de l’AAA. Selon les Règles de l’AAA, l’arbitre pourra à sa discrétion demander un échange raisonnable d’informations aux parties, en accord avec la nature accélérée de l’arbitrage.

Décision de l’arbitre L’arbitre rendra sa sentence arbitrale dans le délai spécifié dans les Règles de l’AAA. La décision de l’arbitre inclura les découvertes et conclusions essentielles sur lesquelles se base la sentence arbitrale. La sentence arbitrale rendue peut être homologuée par tout tribunal possédant la compétence en cette matière. Les dommages-intérêts prévus par la sentence arbitrale doivent être en accord avec la section « Limitation de responsabilité » ci-dessus quant au type et au montant des dommages-intérêts dont une partie peut être responsable. L’arbitre peut adjuger une mesure de redressement déclaratoire ou d’injonction uniquement en faveur du demandeur et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir le redressement justifié par la réclamation individuelle du demandeur. Si l’arbitre juge en votre faveur, vous aurez droit à un remboursement des honoraires de services juridiques, dans la mesure établie par la loi applicable. SEGA renonce à tout droit que pourrait lui fournir la loi applicable de récupérer les honoraires de services juridiques en cas d’arbitrage en sa faveur.

Frais Votre responsabilité de paiement des frais liés à votre présentation auprès de l’AAA, administratifs et arbitraux est entièrement régie par les Règles de l’AAA. Cependant, si votre réclamation de dommages-intérêts ne dépasse pas les 75 000 $, SEGA paiera tous ces frais, sauf si l’arbitre détermine que la substance de votre réclamation ou le redressement stipulé dans votre demande d’arbitrage était frivole ou présenté dans un but illégitime (d’après les normes énoncées dans la Federal Rule of Civil Procedure 11(b)).

Modifications Nonobstant les clauses de la section « Modifications » ci-dessus, si SEGA modifie cette section « Résolution des litiges » après la date à laquelle vous avez accepté ces Termes (ou accepté les modifications ultérieures de ces Termes), vous pourrez rejeter ces modifications en nous envoyant un avis par écrit (notamment par e-mail à l’adresse help@sega.net) sous 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur des modifications, indiquée par la mention « dernière mise à jour » au début de ce document ou par la date de l’e-mail envoyé par SEGA pour vous prévenir des modifications. En rejetant des modifications, vous acceptez que tout Litige entre vous et SEGA sera arbitré conformément aux clauses de la section « Résolution des litiges » telles qu’elles étaient énoncées à la date à laquelle vous avez accepté ces Termes (ou accepté les modifications ultérieures de ces Termes).

GÉNÉRAL

Un manquement à l’application de tout droit ou toute clause de ces Termes de la part de SEGA ne constituera pas une renonciation à l’application future de ce droit ou de cette clause. La renonciation à un tel droit ou une telle clause ne pourra être reconnue que par annonce écrite et signée par un représentant autorisé par SEGA. Sauf mention expresse dans ces Termes, l’exercice par l’une ou l’autre des parties de ses recours conformément à ces Termes se fera sans compromettre les autres recours prévus par ces Termes ou autrement. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent détermine qu’une clause de ces Termes est invalide ou inapplicable, cette clause sera appliquée dans la mesure permise et les autres clauses de ces Termes resteront en vigueur.

CONTACTER SEGA

Si vous avez des questions sur ces Termes ou sur les Applications fournies par l’App Store, veuillez contacter SEGA à cette adresse :

SEGA Networks Inc, 
PO Box 2886, 
San Francisco, California, 94126, 
United States